Page 324 - Panasonic 2018-2019 CATALOGUE TARIF 2018

A noter :
Conformément aux dispositions de la convention cadre signée annuellement avec le distributeur, ce dernier bénéficie d’une remise spécifique de 1% exclusivement dédiée à la gestion du SAV
dans le cadre de la garantie.
La garantie des produits des gammes VRF/GHP est conditionnée par une mise en service effectuée sans réserve via une station technique agréée Panasonic ou un prestataire agréé.
La garantie constructeur est déclenchée :
• à la date de mise en service du matériel Panasonic (gammes Tertiaire et Industrielle)
• à la date de facturation du distributeur à l’acheteur (gammes confort et Aquarea),
Dans tous les cas, le démarrage cette garantie ne pourra excéder un délai de 6 mois après la mise en stock du produit chez le distributeur, facture d’achat faisant foi. La Garantie
Constructeur n’inclut ni l’installation, ni la mise en service. Elle n’inclut pas non plus, le nettoyage ou le remplacement des filtres, les fusibles, les charges de réfrigérant ou d’huile.
Au cas où la Panne serait due :
- Au non-respect des préconisations d’installations constructeurs,
- A un usage impropre,
- A un défaut d’entretien,
- Ou si le Produit a été modifié par des personnes autres que les Services Techniques Agréés,
Le Produit en question ne sera plus sous la Garantie Constructeur. Auquel cas, et ce sans exception, l’intervention ne pourrait pas être prise en charge par Panasonic France.Sont exclus, les
Produits ayant subi des dommages du fait de l’intervention de personnes non habilitées par Panasonic France, les Produits ayant fait l’objet de modifications sans accord préalable de
Panasonic France.
RESPONSABILITE
En aucune circonstance Panasonic ne sera tenu d’indemniser les dommages indirects ou immatériels (tels que, notamment, pertes d’exploitation, pertes de profit, préjudice commercial
résultant d’une interruption d’affaires …), prévisibles ou non. L’acheteur renonce à tout recours contre Panasonic pour obtenir réparation desdits dommages. La responsabilité contractuelle
au titre de tout autre dommage dans le cadre d’une commande, ne pourra en aucune circonstance excéder cinquante (50)% du montant des paiements (hors taxes) reçus par Panasonic au
titre des produits en cause.
TRANSFERT
Panasonic se réserve la possibilité de transférer ou céder à toute société membre du groupe auquel elle appartient (notamment en cas de fusion intra-groupe), les droits et obligations
résultant des conditions de vente et ce, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation préalable de l’Acheteur.
CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser, vendre ou transférer des éléments, en tout ou en partie, qui contribuent à l’élaboration, la production, la manutention, l’exploitation, l’entretien,
l’entreposage, la détection, l’identification ou la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, la production,
l’entretien ou au stockage de missiles qui pourraient être utilisés pour fournir de telles armes.

Pendant la durée et après la fin de la relation commerciale, l’Acheteur s’engage à ne pas, directement ou indirectement, exporter tout ou partie des éléments susmentionnés vers un pays ou
une personne contre laquelle l’Organisation des Nations Unies Conseil de sécurité a imposé des sanctions économiques en vertu de ses résolutions interdisant les exportations de cette
nature.
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
L’Acheteur comprend l’importance des lois françaises et/ou européennes en matière de lutte contre la corruption et agira toujours en conformité avec celles-ci.
Aux fins du présent article, la «corruption» comprend, mais n’est pas limitée à, la promesse ou l’octroi ou la sollicitation de prestations en argent ou en nature à une personne dans le but
d’influencer cette personne afin d’obtenir des marchés de façon abusive ou d’obtenir un avantage indu.
L’Acheteur tiendra des registres comptables appropriés (approbations, factures, etc) des paiements et des transactions financières.
L’Acheteur comprend que tout acte de corruption (tels que définis ci-dessus) ou, toute violation des lois françaises ou européennes en matière de lutte contre la corruption ainsi que toute
violation grave de l’obligation ci-dessus de tenir des registres comptables appropriés, seront considérés comme une violation grave des présentes conditions de vente, donnant droit à
Panasonic à mettre fin à la relation commerciale et / ou réclamer une indemnisation et / ou tout autre recours mis à sa disposition.
RESERVE DE PROPRIETE

IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QUE PANASONIC CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX, EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS, LA
REMISE DE TRAITE OU TOUT AUTRE TITRE CRÉANT UNE OBLIGATION DE PAYER NE CONSTITUANT PAS UN PAIEMENT.
CEPENDANT, DÈS LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, L’ACHETEUR EN DEVIENDRA RESPONSABLE, LE TRANSFERT DE LA POSSESSION IMPLIQUANT LE TRANSFERT DES RISQUES.
L’ACHETEUR S’ENGAGE DONC À SOUSCRIRE UN CONTRAT D’ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES DE PERTES, DESTRUCTION ET VOL DES MARCHANDISES LIVRÉES. L’ACHETEUR
EST CEPENDANT AUTORISE DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE A REVENDRE LES MARCHANDISES LIVREES ; EN CAS DE REVENTE IL CEDE ALORS A PANASONIC, JUSQU’AU PAIEMENT
INTEGRAL DU PRIX, TOUTES LES CREANCES NEES A SON PROFIT DE LA REVENTE AU TIERS ACQUEREUR.
PANASONIC POURRA AINSI REVENDIQUER ENTRE LES MAINS DES SOUS-ACQUEREURS DU CLIENT, LE PRIX OU PARTIE DU PRIX DES BIENS ET MARCHANDISES VENDUS PAR ELLE-
MEME AVEC CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE QUI N’AURA ETE NI PAYE, NI REGLE EN VALEUR, NI COMPENSE EN COMPTE COURANT ENTRE LE CLIENT ET SES SOUS-ACQUEREURS.
POUR L’EXERCICE DE CE DROIT LE CLIENT S’ENGAGE A FOURNIR A PANASONIC SANS DELAI ET A PREMIERE DEMANDE TOUS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS UTILES
CONCERNANT SES SOUS-ACQUEREURS.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation relative à la validité, l’exécution et/ou l’interprétation des présentes sera soumise au droit français et à la compétence exclusive des tribunaux compétents de PARIS,
même en cas d’appel en garantie, de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs et quelles que soient les modalités de paiement prévues.