Page 323 - Panasonic 2018-2019 CATALOGUE TARIF 2018

CONDITIONS DE PAIEMENT ET D’ESCOMPTE
Les factures sont payables par prélèvement, virement ou traite à 60 jours maximum date de facture (computation : date de facture + 60 jours nets) ou 45 jours fin de mois date de facture
(computation par défaut : échéance milieu de mois), sauf dans les cas expressément prévus par la loi. Le règlement des factures est réputé réalisé à l’échéance si à cette date les fonds
correspondants ont été mis à disposition de Panasonic. Un escompte sera appliqué par Panasonic selon les modalités suivantes :
1° : POUR PAIEMENT A 10 JOURS SUR RELEVE DECADAIRE
- 1,5 % par un prélèvement bancaire suivant la date du relevé décadaire de factures.
- 0.8 % par virement bancaire suivant la date du relevé décadaire de factures.
2° : POUR PAIEMENT A 25 JOURS SUR RELEVE DECADAIRE
- 0,6 % par prélèvement suivant la date du relevé décadaire de factures.
- 0,3 % par virement bancaire suivant la date du relevé décadaire de factures.
3° : POUR PAIEMENT A 25 JOURS FIN DE MOIS
- 0,3 % par prélèvement bancaire suivant la date du relevé décadaire de factures.
4° : POUR PAIEMENT COMPTANT A LA COMMANDE
- 1 % par virement bancaire à réception de la proforma
Il est expressément entendu que ces conditions d’escompte ne s’appliqueront qu’en cas de paiement intégral de la facture à la date requise.
INCIDENT DE PAIEMENT – DECHEANCE DU TERME
A défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture, toutes les sommes dues, même non encore échues, deviennent immédiatement et sans mise en demeure exigibles dans leur
intégralité, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Pour tout retard de paiement à l’une quelconque des échéances, les sommes dues porteront intérêt à trois fois le
taux d’intérêt légal annuel. Les sommes précitées seront exigibles automatiquement le jour suivant la date d'échéance, sans préjudice de tous autres droits que se réserve Panasonic.
L’Acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard de PANASONIC, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les livraisons pourront
être suspendues jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues et les contrats ayant généré l’émission du ou des effets en question pourront être résolus de plein droit et sans
formalités par Panasonic. Cette dernière se réserve également la possibilité de cesser toute relation commerciale et pourra de plein droit et à sa discrétion, soit exiger la restitution des
matériels et marchandises, soit les reprendre sans autres formalités sans que l’acquéreur puisse obtenir le remboursement des sommes versées, lesquelles demeureront acquises à titre de
dommages-intérêts conventionnels, ce sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en justice.
PRESCRIPTION
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 110-4 du Code de Commerce, les obligations de Panasonic nées de l’application des présentes conditions de vente se prescriront par deux ans.
Le fait que Panasonic ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de
l’une quelconque desdites conditions.
GARANTIE
La garantie contractuelle de Panasonic s'applique à compter de la date d'achat par l'utilisateur final, sous réserve des restrictions ou exclusions mentionnées dans les conditions
particulières du Service Après-Vente.
Panasonic garantit ses produits contre les vices cachés conformément à la réglementation.
De plus, Panasonic accorde à l’acheteur professionnel une garantie commerciale, variable selon ses familles produits, sous réserve du respect de l’ensemble des règles de mise en œuvre et
d’utilisation de ses produits.
Dans le cas du non-respect de l’une de ces règles, Panasonic France se réserve le droit d’annuler ou de suspendre ses garanties commerciales.
Gamme Confort (Mono split RAC/Multi splits)
• DEUX ANS pour les composants hors M.O et déplacement.
• CINQ ANS pour le compresseur hors M.O et déplacement
Gamme Tertiaire (PACi/VRF/GHP)
La Mise en Service doit être effectuée par un prestataire agréé et reconnu comme tel par Panasonic
• TROIS ANS pour les composants hors M.O et déplacement.
• CINQ ANS pour les compresseurs hors M.O et déplacement.
Les Pompes A Chaleur Air/Eau (Aquarea)
Mise en service effectué par un prestataire non agréé
• DEUX ANS pièces hors M.O et déplacement
• TROIS ANS compresseur hors M.O et déplacement
Ou
Si la mise en service est effectuée par un prestataire reconnu et agréé par Panasonic (formation + référencement obligatoire)
• TROIS ANS pièces hors M.O et déplacement
• CINQ ANS compresseur hors M.O et déplacement