Page 322 - Panasonic 2018-2019 CATALOGUE TARIF 2018

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CLAUSE GENERALE
Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de Panasonic. Elles ne sauraient être suspendues ou
modifiées unilatéralement par l’acheteur. Ces conditions concernent l’ensemble des produits électroniques grand public et professionnels distribués par Panasonic France Succursale de Panasonic
Marketing Europe GmbH (ci-après "Panasonic") à compter du 1er janvier 2018.

COMMANDES
Les commandes ne deviennent définitives et irrévocables qu’après acceptation de Panasonic, qui se réserve le droit de les refuser en cas de manquement de l'acheteur à l’une quelconque de ses
obligations. Toute modification de commande déjà enregistrée doit intervenir avec l’accord exprès de Panasonic et être sollicitée auprès de cette dernière au moins huit (8) jours avant la date de
livraison souhaitée. Panasonic peut fixer pour certains produits une quantité minimum de commande qui sera précisée dans les tarifs.

DELAIS DE LIVRAISON
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités, des possibilités d’approvisionnement et de transport. En cas de rupture les livraisons se feront en proportion des commandes
reçues. Panasonic se réserve le droit de procéder à des livraisons globales ou partielles, sans qu’elles puissent donner lieu à des pénalités. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Les
dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à des dommages-intérêts, ni à retenue, ni à pénalité. Panasonic se réserve le droit d’imposer des règles en matière de colisage
produits (minimum de quantités, multiples de colisages). Panasonic sera exonérée de son obligation de livrer en cas de survenance d’un événement de force majeure.

PRIX
Les prix s’entendent nets hors taxes, d’après le tarif en vigueur lors de la livraison. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Panasonic. L'acheteur est seul responsable de la
fixation et de la publicité de ses prix de vente.

TRANSPORTS
Panasonic se réserve le droit de choisir les moyens de transport les plus adéquats, sauf accord spécifique conclu avec l’Acheteur. Les marchandises, même celles expédiées franco, voyagent aux
risques et périls du destinataire. En conséquence, toute contestation (en cas de manquant, de non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou d’avarie apparente) doit
être faite par le destinataire impérativement sur le récépissé de transport et confirmée par lettre recommandée au transporteur, avec copie adressée à Panasonic, et ce dans le délai maximum de
TROIS (3) JOURS. Il appartiendra à l’Acheteur d'agir contre PANASONIC sans qu’il puisse invoquer cette contestation pour refuser les marchandises, diminuer ou retarder leur paiement.
En cas d’avarie ou de non-conformité apparente l’Acheteur doit refuser la livraison du produit concerné. L’Acheteur ayant accepté de prendre en charge un produit présentant une avarie apparente
ou une non conformité apparente ne pourra plus en demander la reprise auprès de PANASONIC, quand bien même il aurait émis les réserves requises sur le récépissé de transport.

RECLAMATIONS ET RETOURS
Aucune réclamation ne sera recevable après l’émargement du récépissé de transport, sauf en cas d'avarie non apparente signifiée à Panasonic par l’envoi d’un courrier LRAR accompagné de photos
justificatives dans les dix (10) jours suivant la date de livraison. Aucun retour ne pourra être effectué sans accord préalable de Panasonic. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux frais,
risques et périls de l’acheteur. Le retour de marchandise ne sera remboursé à l’Acheteur, sous forme d’avoir, qu’après contrôle de l’état du matériel retourné et du bien-fondé des raisons invoquées.
En aucun cas Panasonic ne prendra en compte les compensations d’office établies par ses Acheteurs.

CONSIGNATION
Tout produit consigné est la propriété de Panasonic. Toutefois, le bénéficiaire du dépôt doit veiller à la bonne conservation du produit et garantit Panasonic de toute perte ou dommage après la
livraison, ledit produit devant être retourné dans les délais convenus. Passé ces délais ou en cas de dégradations ou de pertes survenues après la livraison par Panasonic, le produit sera facturé et
devra être réglé comptant.

MATERIEL PUBLICITAIRE ET DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente des produits par Panasonic ne confère aucun droit sur les brevets, licences, marques et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont Panasonic ou toute entité du groupe
Panasonic a la jouissance. Par ailleurs, de convention expresse et sans préjudice de toute action judiciaire visant à garantir les droits de Panasonic, ni la mise à disposition, ni l’autorisation
d’utiliser des matériels publicitaires sur le lieu de vente portant la/les marques de Panasonic, ou de tout autre élément sur lequel Panasonic ou toute entité du groupe Panasonic détiendrait un
droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ne saurait entraîner une quelconque cession de ces droits aux Acheteurs.

ABSENCE DE COMPENSATION
En aucun cas les sommes dues par l'acheteur ne peuvent être suspendues ni faire l'objet d'une compensation quelconque avec une créance de celui-ci sur Panasonic, à quelque titre que ce soit,
sans accord écrit et préalable de Panasonic.

CONDITIONS D’OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DE COMPTE
Les acheteurs désirant ouvrir un compte auprès de Panasonic devront se rapprocher de l'attaché commercial compétent qui constituera un formulaire d’ouverture de compte. Panasonic se réserve
la décision finale d’ouvrir ou de refuser d’ouvrir le compte, après examen des documents requis. Tout compte ouvert n’ayant pas fonctionné depuis un an sera automatiquement clôturé, l’Acheteur
étant alors tenu de le solder. Tout incident de paiement ou détérioration du crédit de l'acheteur pourra à tout moment et à l'appréciation de Panasonic, justifier en fonction des risques encourus la
fixation d'une nouvelle ligne de crédit, de certains délais de paiement, d'un règlement comptant ou de certaines garanties bancaires.

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