Page 142 - CATA CHAUFFAGE 2018

CONDITIONS GÉNÉRALES

DE VENTE

Article 01 : DISPOSITIONS GENERALES : En l’absence d’un accord spécial et écrit, toute commande entraîne l’adhésion par l’acheteur aux conditions
de vente ci-dessous, et ce malgré toute stipulation contraire pouvant figurer aux conditions d’achats du Client.
Article 02 : ACCEPTATION DES COMMANDES : Toute commande qui nous est transmise directement par l’acheteur ou par l’intermédiaire d’un
représentant ne devient définitive qu’après acceptation formelle de notre part.
Article 03 : PRIX : Les prix communiqués sont toujours donnés H.T et sauf conditions particulières s’entendent départ de nos entreprises. Nos prix sont
donnés à titre indicatif et sans engagement. Ils sont susceptibles d’être modifiés sans avis préalable.
Article 04 : PAIEMENT : Sauf conditions particulières, nos factures sont payables à notre Siège Social, au comptant et sans escompte. Toute première
commande est payable au comptant par chèque. Après ouverture d’un compte, elles sont payables sans escompte par traite directe et domiciliée à 30
jours date de livraison. Les traites adressées pour acceptation doivent nous être retournées sous huitaine de leur envoi. Le non-retour de nos traites
acceptées dans le délai indiqué ci-dessus, suivant la profession, ou le défaut de paiement à l’échéance fixée, entraîne de convention expresse entre les
parties, sans mise en demeure préalable :
1) La déchéance du terme provoquant l’exigibilité intégrale de notre créance
2) L’anéantissement de tous les effets pouvant découler du présent contrat et notamment pour les clients ayant un compte ouvert et bénéficiant d’un
paiement à terme, la fermeture du compte et la suppression immédiate des conditions de paiement précédemment consenties. En cas de vente à
l’exportation, nos marchandises sont payables contre remboursement ou par accréditif bancaire irrévocable. En cas de paiement à une date antérieure à
celle résultant de l’application des conditions générales de vente, il sera appliqué un escompte égal à 0.50 %.
Pénalités de retard de paiement : 3 fois le taux d’intérêt légal
Article 05 : LIVRAISONS : Nos délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent entraîner l’annulation de la
vente. Toutefois, à la suite d’un retard de livraison, l’acheteur a la possibilité de mettre en demeure notre Société de livrer la marchandise dans le délai de
15 jours après réception de la lettre recommandée. A l’expiration de ce délai, l’acheteur aura le droit d’annuler sa commande.
Article 06 : ACCES AU CHANTIER : En cas de livraison par nos soins au domicile de nos Clients, ce dernier doit être d’abord facilement accessible sans
danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité pour un dommage quelconque causé par l’un de nos véhicules de transport et advenant au
domicile de notre Client, si ce dommage résulte d’un accès difficile ou d’un terrain mal aménagé. De même la direction des manœuvres d’accès et de la
circulation de nos véhicules à l’intérieur du domicile du destinataire est assumée et prise en charge par ce dernier.
Article 07 : RESERVE DE PROPRIETE : De convention expresse intervenue entre les parties au plus tard au moment de la livraison, il pourra être prévu
que le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises sera suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Dans ce cas, le paiement ne sera réputé
réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Pour toute vente conclue avec réserve de propriété, l’acheteur devra veiller jusqu’au transfert de propriété
à son profit, à la bonne conservation des codes d’identification apposés par le vendeur sur les marchandises, conformément aux mentions portées sur
les documents de vente. L’usage de la revendication prévue à l’Article 65 de la Loi du 13/07/1967 Modifiée sur la faillite, entraînera automatiquement la
résolution de plein droit de la vente.
Article 08 : TRANSFERT DES RISQUES : Que la vente soit conclue avec ou sans réserve de propriété, les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès
la réception de la marchandise.
Article 09 : RECEPTION DES RECLAMATIONS : Nos marchandises sont réputées réceptionnées et agrées au départ de nos entrepôts lorsqu’elles sont
livrées par un transporteur. Il appartient au Client de vérifier le bon état des marchandises livrées par le transporteur et de souscrire le cas échéant auprès
de ce dernier toutes les réserves nécessaires. Lorsque le transport est effectué par nos soins, les marchandises sont réceptionnées au moment de leur
déchargement. En cas de réception non conforme au bon de commande, le Client dispose d’un délai de 48 heures pour nous informer par écrit. Aucun
retour de matériel ne sera accepté sans accord formel de notre part et toute reprise sera effectuée avec une réfaction de 10 % sur notre prix facturé.
Article 10 : GARANTIE DES VICES CACHES : La garantie couvre uniquement le remplacement de la pièce défectueuse. Il ne peut nous être demandé
aucunes indemnités ou aucuns dommages et intérêts supplémentaire à quelque titre que ce soit. La garantie ne pourra jamais être recherchée dans le
cas où nos produits auraient été mis en place sans respecter les règles d’installation que nous préconisons. Nous déclinons toute responsabilité pour les
dommages causés par l’intervention intempestive de l’utilisateur ou d’un réparateur non qualifie. Pour toute défectuosité résultant d’une installation non
conforme à nos prescriptions, il appartient à l’utilisateur de mettre en jeu la garantie de l’installateur. En ce qui concerne l’utilisateur, la présente garantie
ne fait pas obstacle à l’application de la garantie légale de vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Article 11 : CONDITIONS RESOLUTOIRES ET CLAUSE PENALE : En cas de non respect par le client de ces obligations, notamment en matière de
paiement, nous nous réservons de droit la faculté de résoudre la vente de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le Client nous serait
redevable d’un dédommagement fixé forfaitairement à 40 % du prix hors taxes, de la marchandise (article 1152 du Code Civil). Dans le cas où, sans
résoudre le contrat, nous demanderions à notre Client l’exécution de ses obligations par voie contentieuse, il nous sera dû un dédommagement forfaitaire
égal à 20 % du prix hors taxes de la marchandise. En outre, s’il s’agit d’un retard de paiement, il nous sera dû un intérêt de retard égal à trois fois le taux
légal par mois de retard à compter de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé. Cette pénalité est encourue lorsque
la date de paiement portée sur la facture étant postérieure au délai des conditions générales de vente, le règlement n’est pas intervenu à cette date.
Article 12 : CONSEIL – DEVIS – ETUDES : Les conseils, la préconisation ou l’assistance technique dispensés à titre gracieux dans l’exercice de notre
activité de négoce ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucune manière engager notre responsabilité. Si nous n’avons pas reçu de mission
contractuelle et si aucune prestation de bureau d’études n’a été facturée, la responsabilité de notre société ne peut être engagée.
Article 13 : INSTALLATION : Notre société ne peut en aucun cas endosser une responsabilité de travaux d’installation. Cette responsabilité incombe
entièrement aux installateurs ou sociétés qui effectuent montages ou installations. Le client ne pourra réclamer des frais de montage ou de remontage du
matériel ou de main-d’œuvre.
Article 14 : JURIDICTION : Toute contestation ou litige susceptibles de survenir entre notre société et ses clients seront soumis au Tribunal de Commerce
de Marseille pour SANITOR ou d’Antibes pour SANITECH

Les indications, illustrations, photos et prix du présent document ne sont pas contractuels.

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