Page 139 - CATA CHAUFFAGE 2018

RGE - RECONNU GARANT R

DE L’ENVIRONNEMENT F-GAZ

RÉGLEMENTATION

La mention RGE permet aux clients d’identifier des professionnels reconnus pour leurs compétences.
C’est une reconnaissance de qualification des entreprises engagées dans une démarche de qualité par
les pouvoirs publics.

Pourquoi obtenir la mention RGE ?

L’affichage de ce signe de qualité, qui est le fruit d’une démarche
volontaire, permet à l’installateur :
• de valoriser son savoir-faire,
• de renforcer sa relation de confiance avec ses clients,
• de s’engager dans une démarche de progrès permanent,
• de faire bénéficier ses clients des aides à la rénovation énergétique,
l’éco-PTZ et/ou le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE).

Quelles sont les qualifications reconnues RGE ?

Travaux d’amélioration de la performance énergétique Travaux d’installation d’équipements ENR
(isolation, chauffage, ventilation...) (bois, solaire thermique, pac...)

La réglementation F-Gaz

Le règlement européen applicable depuis le 1 janvier 2015 (décret français publié le 28/12/2015) renforce les précédents dispositifs en
er
ajoutant une réduction progressive de la mise sur le marché des HFC* et des interdictions de l’usage de certains gaz.
• Tout équipement non hermétiquement scellé* chargé de GES fluorés ne peut être vendu qu’à condition d’être installé par une entreprise
certifiée, détentrice de l’attestation de capacité (AdC).
• Lors de la mise en service d’un équipement dont la charge en HCFC* est > 2 kg, un contrôle d’étanchéité des éléments de confinement du
fluide frigorigène doit être effectué par un opérateur disposant de l’AdC.
• Les distributeurs doivent justifier de la cession de ces équipements à tout autre distributeur, aux opérateurs disposant de l’AdC et aux
personnes justifiant d’une mise en service par un opérateur détenteur de l’AdC.

100%
93% Les producteurs et importateurs
100% * Définitions
de gaz et d’équipement
80% 63% • HFC-hydrofluorocarbone : gaz à effet de serre (GES) fluoré.
disposent de quotas de mise sur
60% 45% le marché, la quantité de • HCFC-hydrochlorofluocarbure : gaz nuisible pour l’environnement.
31%
40% 24% 21% ces quotas est appelée • Équipement hermétiquement scellé : équipement dans
20% à décroître suivant lequel toutes parties contenant des GES fluorés sont rendues
le tableau suivant : hermétiques par soudure, brassage ou technique entraînant un
0% 2030
2021 2024 2027
2016 2018 2023 2026 2029 assemblage permanent.
2015
2017 2020