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Conditions générales de vente et de services de Daikin Airconditioning France
applicables au 01/04/2018 – La présente édition remplace les versions antérieures

ARTICLE 10 – Garantie de bonne exécution des Services préavis de tout délai de règlement accordé par DAIKIN, et l’exigence de 16.7 Limites
DAIKIN garantit au Client la bonne exécution des Services, garanties, d’acomptes ou d’un règlement comptant, avant l’exécution Qu’il s’agisse de la vente de Produits ou de la réalisation de Services,
conformément aux règles de l’art et dans les conditions précisées des commandes reçues, en cours de livraison, à livrer ou à venir. la responsabilité de DAIKIN ne peut être engagée qu’à raison des
aux CGVS DAIKIN. seuls préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de
ARTICLE 14 – Réserve de propriété toute perte de jouissance, perte de commande, perte de clientèle,
ARTICLE 11 – Tarifs des Produits, Pièces, Accessoires et 14.1 Étendue perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profit, perte d’image
Services– Barème de remises LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE LA CHOSE VENDUE EST SUBORDONNÉ et plus généralement, au titre de tout autre perte ou dommage de
Les tarifs et barèmes de remises applicables aux commandes sont AU PAIEMENT PAR LE CLIENT DU PRIX À L’ÉCHÉANCE CONFORMÉMENT même nature.
ceux en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client. AUX ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL Le montant total des sommes susceptibles d’être dues par DAIKIN au
Les tarifs et barèmes de remises sont remis au Client à sa demande. De convention expresse, les contrats de vente de DAIKIN sont toujours titre de sa responsabilité du fait des Produits vendus ou des Services
DAIKIN peut modifier ses tarifs et barèmes de remises à la hausse ou conclus sous la condition résolutoire du paiement total par le Client commercialisés par elle, quel que soit sa nature ou son fondement, est
à la baisse, à tout moment à condition d’en informer le Client dans les à l’échéance fixée. La simple remise d’un titre créant une obligation limité à la somme de 100 000 euros par incident, ou séries d’incidents
meilleurs délais par tous moyens (y compris les courriers électroniques) de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la procédant de la même origine, ayant donné lieu à réclamation.
et d’observer un préavis d’un mois pour leur application. A l’issue de ce présente clause, la créance originaire de DAIKIN sur le Client subsistant 16.8 Assurance
délai, les nouveaux prix seront applicables à toute commande passée avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de DAIKIN déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa
par le Client, qui sera réputé les avoir acceptés. propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement responsabilité civile professionnelle dans le cadre de ses activités
Les prix s’entendent nets hors taxes et, s’agissant des Produits, Pièces encaissé par DAIKIN. visées aux CGVS DAIKIN.
ou Accessoires, comprennent le coût du transport réalisé selon les 14.2 Modalités
modalités de l’article 5.3 ci-dessus. Tout impôt, taxe, droit ou prestation Le Client prendra toutes dispositions nécessaires pour que les Articles Article 17 – Responsabilités du Client
à payer en application de la législation ou réglementation française, vendus restent parfaitement identifiables et individualisés comme 17.1. Obligation de renseignement et d’information préalable à l’achat
européenne, du pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la étant propriété de DAIKIN, jusqu’au paiement intégral du prix. En – adéquation des Produits
charge du Client. Les contributions environnementales ou éco- cas de saisie ou autre intervention d’un tiers sur les Articles, le Client Le Client doit communiquer à DAIKIN, au préalable, toutes informations
participations, qui sont appliquées, sont exclues du chiffre d’affaires informera DAIKIN immédiatement afin de lui permettre de s’y opposer nécessaires à la remise d’une offre.
pour le calcul des remises et des escomptes de règlement. et de préserver ses droits. Dans un tel cas, le Client peut être autorisé Il appartient au Client d’interroger DAIKIN sur les caractéristiques des
à revendre les Articles livrés dans le cadre de l’exploitation normale de Produits achetés et de s’assurer que celles-ci sont en adéquation avec
ARTICLE 12 – Facturation son établissement mais il s’oblige alors, en cas de revente, à informer les soit les demandes de ses propres clients, soit le résultat attendu par
La facture est établie à la livraison des Produits, Pièces ou Accessoires sous-acquéreurs que lesdits Articles sont grevés d’une clause de réserve l’Utilisateur final et que DAIKIN ne connaît pas forcément. Par ailleurs,
ou à la réalisation des Services. de propriété et à avertir DAIKIN de cette cession, afin que cette dernière et s’il installe les Produits, le Client s’engage à prendre connaissance
puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication et respecter les préconisations techniques livrées avec les Produits
ARTICLE 13 – Paiement sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. Le Client s’interdit vendus par DAIKIN avant de procéder à leur installation.
13.1 Modalités de donner les Articles en gage et de transférer la propriété à titre de En tout état de cause et du fait de la revente et/ou de l’installation
Sauf convention expresse entre les parties, les modalités de règlement garantie. A défaut de paiement, DAIKIN se réserve le droit de procéder des Produits par le Client, ce dernier est seul responsable envers ses
sont les suivantes: ou de faire procéder par tout mandataire désigné à cet effet, après envoi propres clients :
– pour les Produits : acompte de 30 % à la commande, règlement au Client d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception, – du respect de toutes les obligations lui incombant résultant des lois
du solde, une fois la livraison effectuée, dans le délai maximal de à la reprise des Articles impayés, sans préjudice de tout autre voie de et règlements en vigueur, notamment en matière de conseil ;
paiement qui est en principe de soixante (60) jours date de facture, le recours. Nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve – de la communication des documents d’accompagnement (manuel
délai de quarante-cinq jours (45) jours fin de mois n’étant admis que de propriété est opposable au Client ainsi qu’aux autres créanciers. d’installation et d’utilisation) que DAIKIN joint à ses Produits, et
par dérogation ayant fait l’objet d’un accord exprès entre les parties ; s’engage, en cas de manquement à ses obligations, à faire son affaire
– pour les Services : acompte de 30 % à la commande, règlement du ARTICLE 15 – Force majeure personnelle des recours de ses propres clients à ce titre.
solde à la réalisation du Service. Aucune des Parties ne peut être tenue responsable des retards 17.2. Obligations d’information et de conseil de l’Utilisateur final
Les règlements se font par Virement sur le compte bancaire indiqué ou manquements dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils Selon le cas, et en sa qualité de professionnel, le Client a la
par DAIKIN. sont occasionnés par un événement de force majeure au sens de responsabilité d’informer l’Utilisateur final de l’impropriété éventuelle
Les Chèques ne sont pas acceptés. l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des Tribunaux et des locaux à équiper à l’usage prévue par ledit Utilisateur final, de
Les règlements par effets de commerce (DAIKIN privilégiant la LCR Cours français. Constitue notamment un événement de force majeure le conseiller sur le choix des Produits et sur leurs caractéristiques, et
Magnétique), sont acceptés à titre exceptionnel. tout événement dont la partie l’invoquant, ne pouvait raisonnablement de l’informer de certains désagréments et sensations d’inconforts
13.2 Retards ou défaut de paiement empêcher ou prévenir les effets dans l’exercice d’une gestion normale possibles tels que notamment le bruit, le débit d’air, les variations de
En cas de retard de paiement : et de nature à faire obstacle à l’exécution de ses obligations, tels températures. En aucun cas DAIKIN ne peut être tenue responsable
(i) DAIKIN pourra réclamer au Client des pénalités de retard calculées que (sans que cela soit limitatif) les grèves, totales ou partielles, du choix du produit et de l’adéquation entre le produit et les résultats
selon le taux d’intérêt appliqué par la BCE pour son opération internes ou externes, la défaillance d’un fournisseur, l’incendie, météo attendus par l’Utilisateur final.
de refinancement la plus récente, majoré de 10 %, à compter du exceptionnelle, les inondations et autres catastrophes naturelles, les En tout état de cause il appartient au Client ou au prestataire de
lendemain de la date d’échéance jusqu’au complet paiement, sans épidémies, les explosions, les attentats, les décisions gouvernementales services auquel l’Utilisateur final s’est adressé, de faire établir une étude
qu’une mise en demeure ne soit nécessaire à cet effet. Si toutefois ou judiciaires, les conflits armés, les insurrections, les embargos. ad hoc par un bureau d’études spécialisé.
DAIKIN lui adresse une mise en demeure ou si elle supporte des frais Par ailleurs, le Client doit informer l’Utilisateur final sur la conduite de
d’impayés bancaires, le Client sera tenu de payer les frais indiqués ARTICLE 16 – Responsabilités de DAIKIN l’installation complète qu’il lui a vendue et qu’il a réalisée, et sur les
en Annexe en supplément ; étant encore précisé que les frais de 16.1. Qualité des cocontractants obligations dudit Utilisateur en matière d’entretien.
recouvrement sont à la charge du Client ; Tout professionnel qui passe commande de Produits et Services à 17.3 En tout état de cause, les conséquences dommageables du
(ii) Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations DAIKIN se reconnaît comme un professionnel des Produits et Services non-respect des obligations stipulées ci-dessus ne peuvent être
de paiement ou tout retard, entraînera, sans préjudice de tous vendus par DAIKIN. imputées à DAIKIN.
dommages et intérêts le versement de l’indemnité forfaitaire pour 16.2. Offres
frais de recouvrement de 40 euros, fixée par voie de décret et visée à Les offres (aussi nommées devis) de DAIKIN, sont établies sur les seules ARTICLE 18 – Droit applicable
l’article L. 441- 6 du Code de commerce. informations qui lui sont transmises par le Client. La vente des Produits aux Clients ou la réalisation de Services au
(iii) DAIKIN se réservera le droit de suspendre toutes les commandes en 16.3. Vente de produits standards titre des CGVS DAIKIN est exclusivement régie par le droit français,
cours, sans préavis ni préjudice de toute autre voie d’action ; Les Produits vendus par DAIKIN sont des produits standards dont les à l’exclusion de toute autre loi susceptible d’être désignée par
Par ailleurs, en cas de défaut de paiement, quarante-huit heures spécifications techniques sont prédéfinies par DAIKIN préalablement application des règles de conflit de lois.
après une mise en demeure, la vente objet de ce défaut de paiement à la demande du Client, et qui sont caractérisés dans ses documents
pourra être résolue de plein droit si bon semble à DAIKIN, qui pourra techniques consultables à tout moment sur son site EXTRANET ARTICLE 19 – Compétence – Contestation
demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de professionnel ou disponibles sur simple demande. Les parties rechercheront un accord amiable avant toute action
tout autre dommage-intérêts. La résolution frappera non seulement 16.4. Renseignement sur les Produits et les Services contentieuse.
la commande en cause, mais aussi, toutes les commandes impayées DAIKIN est à la disposition du Client pour l’informer sur les Toutefois, en cas de litige de toute nature ou de contestation
livrées ou non, que leur paiement soit échu ou non. Les acomptes caractéristiques des matériels qu’elle vend ou sur les Services qu’elle relative à l’exécution d’une commande, non résolu à l’amiable, seul
éventuellement versés seront conservés par DAIKIN. propose. le Tribunal de Commerce de Nanterre sera compétent et ce, même
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de 16.5. Documents d’accompagnement en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de
l’effet est considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un Tous les documents d’accompagnement (manuel d’installation et pluralité de défendeurs.
défaut de paiement, et entraîne en sus, la facturation des frais de d’utilisation) sont joints aux Produits livrés. Le Client doit prévenir
gestion indiqués en Annexe. Lorsque le paiement est échelonné, le DAIKIN sans délai en cas de manquant et DAIKIN s’engage à fournir ARTICLE 20 – Traitement des appareils en fin de vie
non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate les manquants dans les 48 heures ouvrées par tous moyens de Conformément aux articles R543-179 à 543-206 du Code de
de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable, et la transmission qu’elle jugera pertinent (courriel, envoi postal…). En l’Environnement, DAIKIN est enregistrée au Registre National des
facturation de frais de gestion en question. cas de non réclamation de ce chef, l’ensemble des documents Producteurs d’équipements électriques et électroniques. Ainsi
13.3 Suspension et compensation des paiements d’accompagnement sera réputé avoir été livré au Client. et pour les équipements électriques et électroniques, DAIKIN a
Les paiements ne peuvent être suspendus ou compensés sans 16.6. Montage délégué à un/ou des Éco-organisme(s) la responsabilité d’enlever,
l’accord préalable écrit de DAIKIN. DAIKIN n’assure pas le montage ou l’installation des Produits auprès des points de collecte, et traiter les déchets des équipements
13.4 Exigence de garanties ou règlement qu’elle vend. Ces Produits doivent être montés et installés par des correspondants. Pour les Produits soumis à une « Contribution
Toute détérioration de la situation financière ou commerciale d’un professionnels conformément aux réglementations applicables et Environnementale » le Client devra répercuter cette dernière, sans
Client, tout défaut de paiement, justifie la résiliation immédiate sans aux règles de l’art. aucune modification, jusqu’à l’Utilisateur final.

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