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Conditions générales de vente de Daikin Airconditioning France
Conditions générales de vente et de services de Daikin Airconditioning France
applicables au 01/04/2018 – La présente édition remplace les versions antérieures
Applicables au 01/04/2016

DÉFINITIONS DAIKIN se réserve le droit de modifier à tout moment, sans avis Tout article retourné ne correspondant pas à celui annoncé sera
« CGVS DAIKIN » signifient les présentes conditions générales de vente préalable, ses Produits et Services et les modèles définis dans ses refusé et retourné au Client et les frais de port aller et retour lui
et de services, « DAIKIN » signifie la Société Daikin Airconditioning prospectus ou catalogues, sans obligation de modifier les Produits seront facturés.
France SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 967 501 065, précédemment livrés ou commandés ou les Services précédemment 7.3 Remboursement
dont le siège social est : 31 rue des Hautes Pâtures 92737 Nanterre réalisés ou commandés. Seuls les retours acceptés par DAIKIN, après un contrôle qualitatif et
Cedex, « Produits » signifient les produits commercialisés par quantitatif, ouvrent droit à un avoir, dans les mêmes conditions de
DAIKIN quelles qu’en soient les marques, « Pièces » signifient les ARTICLE 5 – Livraison des Produits, Pièces et Accessoires délai que celles stipulées à l’article 13 ci-après.
pièces détachées comme par exemple compresseurs, moteurs 5.1 Délais 7.4 Retour des produits Applied.
de ventilation, cartes électroniques, sondes, détendeurs, vannes DAIKIN livre sous réserve des stocks disponibles et peut fractionner Les règles générales ci-dessus ne s’appliquent pas systématiquement
4 voies, électrovannes. « Accessoires » signifient les accessoires tels ses livraisons et sa facturation. Les délais de livraison sont indicatifs. à tous les produits Applied.
que par exemple télécommandes, cartes additionnelles, façades S’ils ne peuvent être respectés, DAIKIN en informe le Client. Un Se reporter au détail des conditions en annexe.
de cassettes, proposés à la vente par DAIKIN. « Articles » signifient dépassement des délais de livraison ne peut entraîner ni l’annulation
les Produits, Pièces et Accessoires définies ci-dessus. « Services » de la commande, ni des pénalités de retard, indemnités ou ARTICLE 8 – Réalisation des Services
signifient notamment les services de mise en service de Produits, dommages-intérêts. La ou les interventions demandées sont planifiées avec le Client, lors
maintenance, télésurveillance, réparation, diagnostic, formation, 5.2 Livraison en Express, sous 24 heures, ou autres demandes de la confirmation de sa commande.
vendus par DAIKIN. « Applied » désigne l’ensemble des groupes d’eau Sur demande du Client, et sauf sur la Corse, les DROM/COM et les DAIKIN précise qu’elle intervient soit elle-même, ou par l’intermédiaire
glacée (glycolée), des centrales de traitement d’air et des ventilo- pays étrangers, un colis de moins de 380 kg peut être livré en Express de prestataires mandatés par elle, et s’efforce de réaliser les prestations
convecteurs. « Clients » signifient les grossistes, installateurs ou autres (livraison lendemain avant 13h) ou en 24 heures (livraison lendemain demandées dans les meilleurs délais.
clients professionnels de DAIKIN, achetant les Produits à DAIKIN et/ avant 18 h), si DAIKIN reçoit la commande le jour même avant 10 heures Le Client garantit que l’installation, pour laquelle des Services ont été
ou lui demandant la réalisation de Services, et « Utilisateurs finaux » et sous réserve que le matériel soit disponible. Pour les Produits et commandés, est accessible lors de l’intervention de DAIKIN, pour
signifient les utilisateurs finaux des Produits quelle que soit leur Accessoires, les frais de livraison en Express ou sous 24 heures sont à la permettre les opérations prévues. Il s’assure de l’accès au site et à tous les
qualité (professionnels ou non, ou consommateurs). charge du Client et sont indiqués en Annexe. De plus, DAIKIN se réserve éléments de l’installation (par exemple en vérifiant que les faux plafonds
le droit de facturer des frais supplémentaires sur certaines commandes sont ouverts), et prévoit si nécessaire la mise à disposition d’échelle,
ARTICLE 1 – Application et opposabilité des CGVS visées en Annexe. D’une manière générale, toute demande de livraison échafaudage ou autres, selon les normes de sécurité en vigueur.
DAIKIN et de la Charte de Qualité DAIKIN à caractère spécifique (livraisons partielles, livraison à heure fixe, La présence d’une personne habilitée connaissant la totalité du site
Les CGVS DAIKIN sont remises au Client souhaitant passer commande créneau horaire…) fera l’objet d’une facturation particulière selon devis. d’intervention est exigée pendant la durée des interventions.
de Produits et/ou de Services proposés par DAIKIN. Les CGVS DAIKIN Les livraisons en Corse et sur les autres îles nécessitant un transport Si une intervention est rendue impossible pour des raisons
sont complétées par la Charte de Qualité DAIKIN disponible sur les maritime font l’objet d’une tarification spéciale. indépendantes de la volonté de DAIKIN, ou du prestataire de services
sites Daikinpro.com et Daikin.fr, ou transmise sur simple demande Si le lendemain mentionné ci-dessus est un samedi, dimanche ou jour mandaté par elle, le déplacement sera facturé forfaitairement à 150 € HT.
auprès de DAIKIN. férié, la livraison est reportée au jour ouvrable suivant, dans les mêmes Une fois l’intervention réalisée, DAIKIN (ou son prestataire) rédige un
La passation de commande entraîne l’adhésion entière et sans réserve conditions d’horaires. Si les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas rapport d’intervention, le fait signer par le Client et lui en remet une copie.
du Client aux dispositions des CGVS DAIKIN et de la Charte de Qualité respectés du fait de DAIKIN, et à condition que la preuve du retard
DAIKIN. DAIKIN se réserve le droit de modifier ultérieurement et sans de la livraison soit dûment rapportée (cf. notamment les modalités de ARTICLE 9 – Garantie contractuelle des Produits,
préavis ses documents commerciaux (catalogues, prospectus ou autres) l’article 6), le Client est remboursé du montant des frais de livraison. Pièces et Accessoires et disponibilité des Pièces
et/ou les informations présentes sur son site Internet. Ces modifications 5.3 Transport et risques 9.1 Étendue et modalités
et indications n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun Pour la France métropolitaine et la Corse, les Produits, Pièces et Les Produits, Pièces et Accessoires sont garantis contre tout défaut
cas un engagement de DAIKIN à faire bénéficier le Client des éventuelles Accessoires sont livrables DAP (au lieu de destination convenu) de matière ou de fabrication pendant une durée standard de 1 an à
évolutions techniques ou économiques dont elles font état. Incoterm CCI, Édition 2010. Nonobstant l’application de la clause de compter de la date de facturation au Client.
Les CGVS DAIKIN prévalent sur toutes conditions d’achats ou de réserve de propriété de l’article 14 ci-après, le transfert des risques Sauf exceptions indiquées en Annexe, il s’agit d’une garantie pièces
services émises par les Clients, quel qu’en soit le support (conditions relatifs aux Produits, Pièces et Accessoires a donc lieu à la livraison uniquement, les frais de main d’œuvre et de déplacement sur site
générales d’achats ou de services, bons de commandes…). « matériel non déchargé ». étant à la charge du Client.
Est inopposable à DAIKIN, sauf accord écrit de sa part, toute disposition Pour l’étranger et les DROM-COM, les Produits, Pièces et Accessoires Des conditions particulières de garantie indiquées dans ladite Annexe,
qui lui est présentée, quel qu’en soit le moment ou la forme, qui est sont vendus FCA (port d’embarquement convenu avec le Client) peuvent être accordées si la mise en service des Produits est assurée
contraire aux CGVS DAIKIN. Sauf disposition spécifique contraire Incoterm CCI, Édition 2010. par DAIKIN (ou un prestataire mandaté par elle).
figurant dans les présentes, toute modification des CGVS DAIKIN La facture DAIKIN avec la référence de l’article, tient lieu de garantie.
est automatiquement opposable aux Clients un (1) mois suivant sa ARTICLE 6 – Réception des Produits, Pièces et Accessoires Au titre de la garantie, la seule obligation de DAIKIN est, à son choix,
notification par tous moyens (y compris les courriers électroniques). Le Client doit signer les documents de transport justifiant la réalité de remplacer ou réparer le (les) articles reconnus défectueux par ses
Le fait que DAIKIN momentanément ne se prévale pas d’une et l’heure de la livraison, y apposer lisiblement ses noms, prénoms et services. Les interventions, remises en état et remplacements effectués
quelconque disposition des CGVS DAIKIN ne peut s’interpréter comme qualités, et le cachet de sa société, établissement ou organisme. Le ne peuvent prolonger la durée de la garantie.
renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Client ou son mandataire, doit vérifier l’état apparent des colis, leur 9.2 Exécution de la garantie
Les CGVS, et les deux pages d’annexes généralement associées, nombre et les références produits portées sur les emballages. Il doit Pour bénéficier de la garantie le Client doit impérativement adresser à
doivent être signées et tamponnées avec le cachet de l’entreprise, sur indiquer ses réserves (y compris pour retard, manquant ou colis abîmé) DAIKIN un bon de commande accompagné du formulaire de garantie
chaque page, et retournées à DAIKIN par le client, une fois par an, ou au transporteur lors de la livraison. Une méthodologie visant à établir DAIKIN (disponible sur le site Internet www.daikinpro.com ou sur
en cas de changement en cours d’année. les réserves se trouve au sein de l’Annexe. Les réserves sont consignées simple demande). Si DAIKIN le demande, le Client doit envoyer l’article
en détail sur le bon de livraison et sur la lettre de voiture (ou CMR) avec considéré comme défectueux dans un délai de trente (30) jours à partir
ARTICLE 2 – Traitement des commandes le numéro du carton d’emballage des Produits, Pièces et Accessoires de la date de la demande de garantie. En cas d’absence d’envoi dudit
Toute commande doit être passée par écrit (courrier postal, courrier concernés et le Client doit en informer DAIKIN par écrit, sous 24 h. article ou en cas de refus de garantie par DAIKIN conformément à l’article
électronique, fax, EDI) ou par le biais des outils web DAIKIN, et doit Le Client doit aussi informer le transporteur de ses réclamations 9.3, l’article de rechange sera facturé au Client selon le tarif en vigueur.
préciser notamment, s’agissant des Produits : les références et quantités sur les vices apparents des Produits, Pièces et Accessoires livrés, par 9.3 Exclusions
des commandées, la date de livraison souhaitée ainsi que l’adresse de lettre recommandée avec AR, sous 3 jours ouvrables à compter de Sont exclus de la garantie les pièces d’usure, de verre, de plastique,
livraison et s’agissant des Services : les Services commandés, la date de la date de réception et les confirmer à DAIKIN, par le même moyen, les pièces de carrosserie, le fluide frigorigène, l’huile frigorifique,
réalisation souhaitée, ainsi que l’adresse à laquelle ces Services doivent dans le même délai ; faute de quoi le Client perdra tous ses droits à les frais de manutention, les réparations/remplacements de pièces
être réalisés. La commande doit également mentionner l’adresse réclamation. Le Client doit fournir, dans tous les cas, la justification de rendus nécessaires par un montage, une installation ou utilisation
de facturation si celle-ci est différente de l’adresse de livraison des la réalité des vices ou anomalies constatés et laisser à DAIKIN toute incorrecte des Produits (y compris résultant d’un choix de Produits
Produits ou de réalisation des Services. facilité pour les constater. Il ne peut intervenir, ou faire intervenir un inadaptés), les réparations/remplacements de pièces provoquées par
Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé. Les tiers à cette fin. Toute réserve formulée hors ces conditions sera nulle. une eau du circuit hydraulique produisant de la corrosion, des boues,
commandes font l’objet d’une confirmation de commande par DAIKIN. de l’entartrage, les réparations/remplacements de pièces faisant suite
Le Client est lié immédiatement par sa commande, sauf dispositions ARTICLE 7 – Retours de Produits – Pièces et Accessoires à un incendie, une inondation, des intempéries (foudre, grêle…) ou
législatives et réglementaires lui octroyant un droit de rétraction. 7.1 Approbation une autre catastrophe naturelle, les combinaisons non standard des
Les demandes de retour doivent être formulées par courrier à la appareils ou non autorisées par un accord écrit explicite de DAIKIN,
ARTICLE 3 – Annulation de la commande division ADV de DAIKIN sous trente (30) jours maximum après la les modifications de Produits, Pièces ou Accessoires non réalisées
S’agissant des Produits, pièces et accessoires, aucune demande réception par le Client, le document du transporteur validé par par les services DAIKIN, un mauvais branchement, une alimentation
d’annulation ne sera prise en compte passé le délai de quatre (4) jours le Client faisant foi. Passé ce délai, aucun retour ne sera accepté électrique défectueuse, un défaut et/ou un manque d’entretien,
ouvrés après la date d’émission de la confirmation de commande par par DAIKIN. un assemblage et une mise en service réalisés par un opérateur ne
DAIKIN. S’agissant des Services, ce délai est ramené à deux (2) jours Toute demande de retour doit être approuvée préalablement disposant pas d’une attestation de capacité, l’utilisation d’antigels non
ouvrés avant la date d’intervention prévue. Ces délais s’appliquent par écrit par la division ADV de DAIKIN. Les Produits/Accessoires recommandés par DAIKIN, les détériorations liées au transport n’ayant
sauf dispositions législatives et réglementaires octroyant un droit de raccordés, non retournées dans leur emballage d’origine, ne sont pas fait l’objet de réserves valables.
rétraction contraire au Client. pas repris. Les pièces détachées non retournées dans leur emballage 9.4 Disponibilité des Pièces
Toute demande d’annulation ou de modification de commande d’origine ne sont pas reprises. DAIKIN assure la disponibilité des pièces indispensables pendant dix
est soumise à l’appréciation souveraine de DAIKIN. En cas de refus 7.2 Transport (10) ans après la date de fabrication du Produit qui est notée sur la
par DAIKIN le Client devra impérativement accepter la livraison des Le retour des articles ne peut être effectué que par un transporteur plaque signalétique de chaque Produit avec l’année et le mois.
Produits ou la réalisation des Services commandés et régler la facture mandaté par DAIKIN, sous peine d’être refusé. Les pièces indispensables sont essentiellement les pièces d’usure
correspondante à l’échéance. DAIKIN informera le Client de la date d’enlèvement et celui-ci telles que : compresseur, moteur de ventilation, carte électronique,
S’agissant des Articles, DAIKIN se réserve le droit d’annuler tout s’organisera pour tenir le matériel à disposition du transporteur à la sonde, détendeur, vanne 4 voies, électrovanne.
reliquat de commande passée depuis plus de 12 mois et n’ayant pas date prévue. Une participation aux frais de mise à disposition des 9.5 Toute fourniture de Produits, Pièces et Accessoires hors du cadre de
été livré. produits, de transport, d’expertise, de stockage et de remise en état la présente garantie contractuelle sera payante et soumise aux tarifs et
SERVICES  CGV
ARTICLE 4 – Modifications des Produits et de Services des retours sera due par le Client, selon le barème en Annexe. barèmes de remises en vigueur visés à l’article 11 ci-après.
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