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UN POINT SUR LA DIRECTIVE EUROPÉENNE D’ÉCO-CONCEPTION

La Directive européenne Éco-Design s’applique aux pompes à chaleur Air/Air des gammes Split, Multisplit et Sky Air
de Daikin.
La Directive Éco-Design « Directive 2009 / 125 / EC » et la Directive relative à l’étiquetage énergétique « Directive 2010 / 30 / EU » ont
introduit des seuils minimum de performances à respecter pour tous les produits importés et vendus dans l’Union Européenne.
Depuis le 1 janvier 2015, les performances saisonnières Depuis le 1 janvier 2018, le Lot 21 Ecodesign qui
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pour les pompes à chaleur Air/Air inférieures à 12 kW ont été concerne les PAC Air/Air dont la puissance est supérieure à
revues à la hausse. De nouveaux niveaux de performances 12 kW est en application. Depuis cette date (tiers 1) puis à
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à respecter ont été établis et distinguent les produits dont partir du 1 janvier 2021 (tiers 2) les performances
la puissance en froid est : • < 6 kW • > 6 et 12 kW saisonnières minimales ont été fixées comme suit :
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2014 2015 1 janvier 2018 1 janvier 2021
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SEER SCOP SEER SCOP SEER mini SCOP mini SEER mini SCOP mini
PRP refr. < 6 kW 4,6 3,8 4,6 3,9 Puissance 181 %**2,5 133 %**2,5 189 %**2,5 137 %**2,5
> 150 6 – 12 kW 4,3 4,3 supérieure à 12 kW = ~ 4,53 = ~ 3,33 = ~ 4,73 = ~ 3,43
Vos devis à destination des particuliers, vos catalogues, pages Internet et fiches d’information doivent impérativement
inclure les données suivantes (EN 14825) :
• Classe énergétique en froid et en chaud. • Zone climatique (« average / colder / warmer »*).
• SEER / SCOP. • Puissance sonore de l’unité intérieure et de l’unité extérieure.
• Design en froid et en chaud. • Nom et PRP (Potentiel de Réchauffement Planétaire)
• Consommation annuelle d’énergie en froid et en chaud. du réfrigérant.
* NB : la Directive impose à ce jour l’obligation de mentionner les performances en climat « average », c’est-à-dire en climat tempéré.
** Nos produits sont déjà conformes aux minimum requis en 2021. Retrouvez l’ensemble des informations légales sur les sites :
fr.intpre.daikineurope.com/energylabel (lot 10) et energylabel.daikin.eu/fr/fr_FR/lot21.html (lot 21)

GARANTIES*

Toutes nos unités Tous nos groupes
intérieures et extérieurs sont Le groupe extérieur
extérieures sont garantis 5 ans RXB-C est garanti
garanties 3 ans compresseur 3 ans compresseur.
pièces. (sauf RXB-C).
* Les garanties stipulées sont uniquement valables pour les produits intégrés au catalogue.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AUX CEE POUR LES POMPES À CHALEUR AIR/AIR

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Depuis le 1 janvier 2015, les conditions d’éligibilité aux CEE dépendent des performances saisonnières.
Les conditions sont les suivantes :
- SCOP > 3,9
- Attestation sur l’honneur remplie par le professionnel en charge de l’installation

RÉGLEMENTATION F-GAS

La règlementation F-Gas (517 / 2014 du 16 avril 2014) Seuls les fabricants et importateurs devront déclarer
concernant le Registre de Vente de fluides frigorigènes est annuellement à l’ADEME la quantité de fluide mise
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effective depuis le 1 janvier 2015 dans l’Union Européenne. sur le marché.
Cette réglementation précise que les distributeurs ont Cette nouvelle règlementation vise à limiter l’emploi des gaz
l’obligation de tenir un registre des clients à qui ils ont vendu ayant un fort potentiel de réchauffement global (PRP > 2500)
des produits contenant des F-Gas et de le conserver pendant à travers la traçabilité de la vente d’équipements pré-chargés
5 ans afin de pouvoir présenter ce registre aux autorités en en fluides.
cas de contrôle.

Vos obligations en tant qu’installateur : faire parvenir au fabricant vos attestations de capacité.
Vous devez faire suivre l’ensemble de ces documents à votre contact Daikin.

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