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Conditions générales de vente et de services de Daikin Airconditioning France
Applicables au 01/04/2018

Client, tout défaut de paiement, justifie la résiliation immédiate sans règles de l’art.
ARTICLE 10 – Garantie de bonne exécution des préavis de tout délai de règlement accordé par DAIKIN, et l’exigence de 16.7 Limites
Services garanties, d’acomptes ou d’un règlement comptant, avant l’exécution Qu’il s’agisse de la vente de Produits ou de la réalisation de Services,
DAIKIN garantit au Client la bonne exécution des Services, des commandes reçues, en cours de livraison, à livrer ou à venir. la responsabilité de DAIKIN ne peut être engagée qu’à raison des
conformément aux règles de l’art et dans les conditions précisées aux seuls préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de
CGVS DAIKIN. ARTICLE 14 - Réserve de propriété toute perte de jouissance, perte de commande, perte de clientèle,
14.1 Étendue perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profit, perte d’image
ARTICLE 11 – Tarifs des Produits, Pièces, Accessoires et LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE LA CHOSE VENDUE EST et plus généralement, au titre de tout autre perte ou dommage de
Services– Barème de remises SUBORDONNÉ AU PAIEMENT PAR LE CLIENT DU PRIX À L’ÉCHÉANCE même nature.
Les tarifs et barèmes de remises applicables aux commandes sont CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL Le montant total des sommes susceptibles d’être dues par DAIKIN au
ceux en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client. De convention expresse, les contrats de vente de DAIKIN sont toujours titre de sa responsabilité du fait des Produits vendus ou des Services
Les tarifs et barèmes de remises sont remis au Client à sa demande. conclus sous la condition résolutoire du paiement total par le Client commercialisés par elle, quel que soit sa nature ou son fondement, est
DAIKIN peut modifier ses tarifs et barèmes de remises à la hausse ou à l’échéance fixée. La simple remise d’un titre créant une obligation limité à la somme de 100 000 euros par incident, ou séries d’incidents
à la baisse, à tout moment à condition d’en informer le Client dans les de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la procédant de la même origine, ayant donné lieu à réclamation.
meilleurs délais par tous moyens (y compris les courriers électroniques) présente clause, la créance originaire de DAIKIN sur le Client subsistant 16.8 Assurance
et d’observer un préavis d’un mois pour leur application. A l’issue de ce avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de DAIKIN déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa
délai, les nouveaux prix seront applicables à toute commande passée propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement responsabilité civile professionnelle dans le cadre de ses activités
par le Client, qui sera réputé les avoir acceptés. Les prix s’entendent encaissé par DAIKIN.. visées aux CGVS DAIKIN.
nets hors taxes et, s’agissant des Produits, Pièces ou Accessoires, 14.2 Modalités
comprennent le coût du transport réalisé selon les modalités de Le Client prendra toutes dispositions nécessaires pour que les Articles Article 17 – Responsabilités du Client
l’article 5.3 ci-dessus. Tout impôt, taxe, droit ou prestation à payer en vendus restent parfaitement identifiables et individualisés comme 17.1. Obligation de renseignement et d’information préalable à l’achat
application de la législation ou réglementation française, européenne, étant propriété de DAIKIN, jusqu’au paiement intégral du prix. En – adéquation des Produits
du pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client. cas de saisie ou autre intervention d’un tiers sur les Articles, le Client Le Client doit communiquer à DAIKIN, au préalable, toutes
Les contributions environnementales ou éco-participations, qui sont informera DAIKIN immédiatement afin de lui permettre de s’y opposer informations nécessaires à la remise d’une offre. Il appartient au Client
appliquées, sont exclues du chiffre d’affaires pour le calcul des remises et de préserver ses droits. Dans un tel cas, le Client peut être autorisé d’interroger DAIKIN sur les caractéristiques des Produits achetés et
et des escomptes de règlement. à revendre les Articles livrés dans le cadre de l’exploitation normale de de s’assurer que celles-ci sont en adéquation avec soit les demandes
son établissement mais il s’oblige alors, en cas de revente, à informer de ses propres clients, soit le résultat attendu par l’Utilisateur final et
ARTICLE 12 – Facturation les sous-acquéreurs que lesdits Articles sont grevés d’une clause de que DAIKIN ne connait pas forcément. Par ailleurs, et s’il installe les
La facture est établie à la livraison des Produits, Pièces ou Accessoires réserve de propriété et à avertir DAIKIN de cette cession, afin que Produits, le Client s’engage à prendre connaissance et respecter les
ou à la réalisation des Services. cette dernière puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer préconisations techniques livrées avec les Produits vendus par DAIKIN
une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. avant de procéder à leur installation. En tout état de cause et du fait de
ARTICLE 13 – Paiement Le Client s’interdit de donner les Articles en gage et de transférer la la revente et/ou de l’installation des Produits par le Client, ce dernier
13.1 Modalités propriété à titre de garantie. A défaut de paiement, DAIKIN se réserve est seul responsable envers ses propres clients :
Sauf convention expresse entre les parties, les modalités de règlement le droit de procéder ou de faire procéder par tout mandataire désigné - du respect de toutes les obligations lui incombant résultant des lois
sont les suivantes: à cet effet, après envoi au Client d’une simple lettre recommandée et règlements en vigueur, notamment en matière de conseil ;
- pour les Produits : acompte de 30% à la commande, règlement avec accusé de réception, à la reprise des Articles impayés, sans - de la communication des documents d’accompagnement (manuel
du solde, une fois la livraison effectuée, dans le délai maximal de préjudice de tout autre voie de recours. Nonobstant toute clause d’installation et d’utilisation) que DAIKIN joint à ses Produits, et
paiement qui est en principe de soixante (60) jours date de facture, le contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au s’engage, en cas de manquement à ses obligations, à faire son affaire
délai de quarante-cinq jours (45) jours fin de mois n’étant admis que Client ainsi qu’aux autres créanciers. personnelle des recours de ses propres clients à ce titre.
par dérogation ayant fait l’objet d’un accord exprès entre les parties ; 17.2. Obligations d’information et de conseil de l’Utilisateur final
- pour les Services : acompte de 30% à la commande, règlement du ARTICLE 15 - Force majeure Selon le cas, et en sa qualité de professionnel, le Client a la
solde à la réalisation du Service. Aucune des Parties ne peut être tenue responsable des retards ou responsabilité d’informer l’Utilisateur final de l’impropriété éventuelle
Les règlements se font par Virement sur le compte bancaire indiqué manquements dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils sont des locaux à équiper à l’usage prévue par ledit Utilisateur final, de
par DAIKIN. occasionnés par un événement de force majeure au sens de l’article le conseiller sur le choix des Produits et sur leurs caractéristiques, et
Les Chèques ne sont pas acceptés. 1218 du Code civil et de la jurisprudence des Tribunaux et Cours de l’informer de certains désagréments et sensations d’inconforts
Les règlements par effets de commerce (DAIKIN privilégiant la LCR français. Constitue notamment un événement de force majeure tout possibles tels que notamment le bruit, le débit d’air, les variations de
Magnétique), sont acceptés à titre exceptionnel. événement dont la partie l’invoquant, ne pouvait raisonnablement températures. En aucun cas DAIKIN ne peut être tenue responsable
13.2 Retards ou défaut de paiement empêcher ou prévenir les effets dans l’exercice d’une gestion du choix du produit et de l’adéquation entre le produit et les résultats
En cas de retard de paiement : normale et de nature à faire obstacle à l’exécution de ses obligations, attendus par l’Utilisateur final. En tout état de cause il appartient au
(i) DAIKIN pourra réclamer au Client des pénalités de retard calculées tels que (sans que cela soit limitatif) les grèves, totales ou partielles, Client ou au prestataire de services auquel l’Utilisateur final s’est
selon le taux d’intérêt appliqué par la BCE pour son opération internes ou externes, la défaillance d’un fournisseur, l’incendie, adressé, de faire établir une étude ad hoc par un bureau d’études
de refinancement la plus récente, majoré de 10%, à compter du météo exceptionnelle, les inondations et autres catastrophes spécialisé. Par ailleurs, le Client doit informer l’Utilisateur final sur la
lendemain de la date d’échéance jusqu’au complet paiement, sans naturelles, les épidémies, les explosions, les attentats, les décisions conduite de l’installation complète qu’il lui a vendue et qu’il a réalisée,
qu’une mise en demeure ne soit nécessaire à cet effet. Si toutefois gouvernementales ou judiciaires, les conflits armés, les insurrections, et sur les obligations dudit Utilisateur en matière d’entretien.
DAIKIN lui adresse une mise en demeure ou si elle supporte des frais les embargos. 17.3 En tout état de cause, les conséquences dommageables du non-
d’impayés bancaires, le Client sera tenu de payer les frais indiqués respect des obligations stipulées ci-dessus ne peuvent être imputées
en Annexe en supplément ; étant encore précisé que les frais de ARTICLE 16 – Responsabilités de DAIKIN à DAIKIN.
recouvrement sont à la charge du Client ; 14.1. Qualité des cocontractants
(ii) Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses Tout professionnel qui passe commande de Produits et Services à ARTICLE 18 - Droit applicable
obligations de paiement ou tout retard, entraînera, sans préjudice DAIKIN se reconnait comme un professionnel des Produits et Services La vente des Produits aux Clients ou la réalisation de Services au
de tous dommages et intérêts le versement de l’indemnité forfaitaire vendus par DAIKIN. titre des CGVS DAIKIN est exclusivement régie par le droit français,
pour frais de recouvrement de 40 euros, fixée par voie de décret et 16.2. Offres à l’exclusion de toute autre loi susceptible d’être désignée par
visée à l’article L. 441- 6 du Code de commerce. Les offres (aussi nommées devis) de DAIKIN, sont établies sur les seules application des règles de conflit de lois.
(iii) DAIKIN se réservera le droit de suspendre toutes les commandes en informations qui lui sont transmises par le Client.
cours, sans préavis ni préjudice de toute autre voie d’action ; 16.3. Vente de produits standard ARTICLE 19 - Compétence – Contestation
Par ailleurs, en cas de défaut de paiement, quarante-huit heures Les Produits vendus par DAIKIN sont des produits standards dont les Les parties rechercheront un accord amiable avant toute action
après une mise en demeure, la vente objet de ce défaut de paiement spécifications techniques sont prédéfinies par DAIKIN préalablement contentieuse. Toutefois, en cas de litige de toute nature ou de
pourra être résolue de plein droit si bon semble à DAIKIN, qui pourra à la demande du Client, et qui sont caractérisés dans ses documents contestation relative à l’exécution d’une commande, non résolu à
demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de techniques consultables à tout moment sur son site EXTRANET l’amiable, seul le Tribunal de Commerce de Nanterre sera compétent
tout autre dommage-intérêts. La résolution frappera non seulement professionnel ou disponibles sur simple demande. et ce, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en
la commande en cause, mais aussi, toutes les commandes impayées 16.4. Renseignement sur les Produits et les Services garantie ou de pluralité de défendeurs.
livrées ou non, que leur paiement soit échu ou non. Les acomptes DAIKIN est à la disposition du Client pour l’informer sur les caractéristiques
éventuellement versés seront conservés par DAIKIN. des matériels qu’elle vend ou sur les Services qu’elle propose. ARTICLE 20 - Traitement des appareils en fin de vie
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de 16.5. Documents d’accompagnement Conformément aux articles R543-179 à 543-206 du Code de
l’effet est considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un Tous les documents d’accompagnement (manuel d‘installation et l’Environnement, DAIKIN est enregistrée au Registre National des
défaut de paiement, et entraîne en sus, la facturation des frais de d’utilisation) sont joints aux Produits livrés. Le Client doit prévenir Producteurs d’équipements électriques et électroniques. Ainsi et pour
gestion indiqués en Annexe. Lorsque le paiement est échelonné, le DAIKIN sans délai en cas de manquant et DAIKIN s’engage à fournir les équipements électriques et électroniques, DAIKIN a délégué à un/
non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate les manquants dans les 48 heures ouvrées par tous moyens de ou des Eco-organisme (s) la responsabilité d’enlever, auprès des points
de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable, et la transmission qu’elle jugera pertinent (courriel, envoi postal…). En de collecte, et traiter les déchets des équipements correspondants.
facturation de frais de gestion en question. cas de non réclamation de ce chef, l’ensemble des documents Pour les Produits soumis à une « Contribution Environnementale »
13.3 Suspension et compensation des paiements d’accompagnement sera réputé avoir été livré au Client. le Client devra répercuter cette dernière, sans aucune modification,
Les paiements ne peuvent être suspendus ou compensés sans 16.6. Montage jusqu’à l’Utilisateur final.
l’accord préalable écrit de DAIKIN. DAIKIN n’assure pas le montage ou l’installation des Produits
13.4 Exigence de garanties ou règlement qu’elle vend. Ces Produits doivent être montés et installés par des
Toute détérioration de la situation financière ou commerciale d’un professionnels conformément aux réglementations applicables et aux

* Sur demande auprès de votre agence Daikin.
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