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Conditions générales de vente et de services de Daikin Airconditioning France
Conditions générales de vente et de services de Daikin Airconditioning France
Applicables au 01/04/2016
Applicables au 01/04/2018

DÉFINITIONS ARTICLE 4 – Modifications des Produits et de Services par le Client, selon le barème en Annexe. Tout article retourné ne
“CGVS DAIKIN” signifient les présentes conditions générales de vente DAIKIN se réserve le droit de modifier à tout moment, sans avis correspondant pas à celui annoncé sera refusé et retourné au Client et
et de services, “DAIKIN” signifie la Société Daikin Airconditioning préalable, ses Produits et Services et les modèles définis dans ses les frais de port aller et retour lui seront facturés.
France SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 967 501 prospectus ou catalogues, sans obligation de modifier les Produits 7.3 Remboursement
065,dont le siège social est : 31 rue des Hautes Pâtures 92737 précédemment livrés ou commandés ou les Services précédemment Seuls les retours acceptés par DAIKIN, après un contrôle qualitatif et
Nanterre Cedex, “Produits” signifient les produits commercialisés réalisés ou commandés. quantitatif, ouvrent droit à un avoir, dans les mêmes conditions de
par DAIKIN quelles qu’en soient les marques, “Pièces” signifient les délai que celles stipulées à l’article 13 ci-dessous.
pièces détachées comme par exemple compresseurs, moteurs de ARTICLE 5 – Livraison des Produits, Pièces et Accessoires 7.4 Retour des produits Applied
ventilation, cartes électroniques, sondes, détendeurs, vannes 4 voies, 5.1 Délais Les règles générales ci-dessus ne s’appliquent pas systématiquement à
électrovannes. “Accessoires” signifient les accessoires tels que par DAIKIN livre sous réserve des stocks disponibles et peut fractionner ses tous les produits Applied. Se reporter au détail des conditions en annexe.
exemple télécommandes, cartes additionnelles, façades de cassettes, livraisons et sa facturation. Les délais de livraison sont indicatifs. S’ils ne
ARTICLE 8 – Réalisation des Services
proposés à la vente par DAIKIN. “Articles” signifient les Produits, Pièces peuvent être respectés, DAIKIN en informe le Client. Un dépassement
et Accessoires définies ci-dessus. “Services” signifient notamment les des délais de livraison ne peut entraîner ni l’annulation de la commande, La ou les interventions demandées sont planifiées avec le Client, lors
de la confirmation de sa commande.DAIKIN précise qu’elle intervient
services de mise en service de Produits, maintenance, télésurveillance, ni des pénalités de retard, indemnités ou dommages-intérêts.
réparation, diagnostic, formation, vendus par DAIKIN. « Applied » 5.2 Livraison en Express, sous 24 heures, ou autres demandes soit elle-même, ou par l’intermédiaire de prestataires mandatés par elle,
désigne l’ensemble des groupes d’eau glacée (glycolée), des centrales Sur demande du Client, et sauf sur la Corse, les DROM/COM et les et s’efforce de réaliser les prestations demandées dans les meilleurs
délais. Le Client garantit que l’installation, pour laquelle des Services
de traitement d’air et des ventilo-convecteurs. “Clients” signifient les pays étrangers, un colis de moins de 380kg peut être livré en Express
grossistes, installateurs ou autres clients professionnels de DAIKIN, (livraison lendemain avant 13h) ou en 24 heures (livraison lendemain ont été commandés, est accessible lors de l’intervention de DAIKIN,
pour permettre les opérations prévues. Il s’assure de l’accès au site et
achetant les Produits à DAIKIN et/ou lui demandant la réalisation avant 18h), si DAIKIN reçoit la commande le jour même avant 10 heures
à tous les éléments de l’installation (par exemple en vérifiant que les
de Services, et “Utilisateurs finaux” signifient les utilisateurs finaux et sous réserve que le matériel soit disponible. Pour les Produits et
des Produits quelle que soit leur qualité (professionnels ou non, ou Accessoires, les frais de livraison en Express ou sous 24 heures sont à la faux plafonds sont ouverts), et prévoit si nécessaire la mise à disposition
d’échelle, échafaudage ou autres, selon les normes de sécurité en
consommateurs). charge du Client et sont indiqués en Annexe. De plus, DAIKIN se réserve
vigueur. La présence d’une personne habilitée connaissant la totalité du
le droit de facturer des frais supplémentaires sur certaines commandes
ARTICLE 1 – Application et opposabilité des CGVS visées en Annexe. D’une manière générale, toute demande de site d’intervention est exigée pendant la durée des interventions. Si une
DAIKIN et de la Charte de Qualité DAIKIN livraison à caractère spécifique (livraisons partielles, livraison à heure intervention est rendue impossible pour des raisons indépendantes
Les CGVS DAIKIN sont remises au Client souhaitant passer commande fixe, créneau horaire,…) fera l’objet d’une facturation particulière de la volonté de DAIKIN, ou du prestataire de services mandaté par
elle, le déplacement sera facturé forfaitairement à 150 € HT. Une fois
de Produits et/ou de Services proposés par DAIKIN. Les CGVS DAIKIN selon devis. Les livraisons en Corse et sur les autres îles nécessitant
l’intervention réalisée, DAIKIN (ou son prestataire) rédige un rapport
sont complétées par la Charte de Qualité DAIKIN disponible sur les un transport maritime font l’objet d’une tarification spéciale. Si le
d’intervention, le fait signer par le Client et lui en remet une copie.
sites Daikinpro.com et Daikin.fr, ou transmise sur simple demande lendemain mentionné ci-dessus est un samedi, dimanche ou jour
auprès de DAIKIN. La passation de commande entraîne l’adhésion férié, la livraison est reportée au jour ouvrable suivant, dans les mêmes
ARTICLE 9 – Garantie contractuelle des Produits,
entière et sans réserve du Client aux dispositions des CGVS DAIKIN conditions d’horaires. Si les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas
Pièces et Accessoires et disponibilité des Pièces
et de la Charte de Qualité DAIKIN. DAIKIN se réserve le droit de respectés du fait de DAIKIN, et à condition que la preuve du retard de
9.1 Étendue et modalités
modifier ultérieurement et sans préavis ses documents commerciaux la livraison soit dûment rapportée (cf. notamment les modalités de Les Produits, Pièces et Accessoires sont garantis contre tout défaut
(catalogues, prospectus ou autres) et/ou les informations présentes l’article 6), le Client est remboursé du montant des frais de livraison.
de matière ou de fabrication pendant une durée standard de 1 an à
sur son site Internet. Ces modifications et indications n’ont qu’une 5.3 Transport et risques
compter de la date de facturation au Client. Sauf exceptions indiquées
valeur indicative et ne constituent en aucun cas un engagement Pour la France métropolitaine et la Corse, les Produits, Pièces et
en Annexe, il s’agit d’une garantie pièces uniquement, les frais de main
de DAIKIN à faire bénéficier le Client des éventuelles évolutions Accessoires sont livrables DAP (au lieu de destination convenu)
d’œuvre et de déplacement sur site étant à la charge du Client. Des
techniques ou économiques dont elles font état. Les CGVS DAIKIN Incoterm CCI, Edition 2010. Nonobstant l’application de la clause conditions particulières de garantie indiquées dans ladite Annexe,
prévalent sur toutes conditions d’achats ou de services émises par les de réserve de propriété de l’article 14 ci-dessous, le transfert des
peuvent être accordées si la mise en service des Produits est assurée
Clients, quel qu’en soit le support (conditions générales d’achats ou risques relatifs aux Produits, Pièces et Accessoires a donc lieu à la
par DAIKIN (ou un prestataire mandaté par elle). La facture DAIKIN avec
de services, bons de commandes, …). Est inopposable à DAIKIN, sauf livraison “matériel non déchargé”. Pour l’étranger et les DROM-
la référence de l’article, tient lieu de garantie. Au titre de la garantie, la
accord écrit de sa part, toute disposition qui lui est présentée, quel COM, les Produits, Pièces et Accessoires sont vendus FCA (port
seule obligation de DAIKIN est, à son choix, de remplacer ou réparer le
qu’en soit le moment ou la forme, qui est contraire aux CGVS DAIKIN. d’embarquement convenu avec le Client) Incoterm CCI, Edition 2010. (les) articles reconnus défectueux par ses services. Les interventions,
Sauf disposition spécifique contraire figurant dans les présentes, toute remises en état et remplacements effectués ne peuvent prolonger la
modification des CGVS DAIKIN est automatiquement opposable aux ARTICLE 6 – Réception des Produits, Pièces et Accessoires
durée de la garantie.
Clients un (1) mois suivant sa notification par tous moyens (y compris Le Client doit signer les documents de transport justifiant la réalité
9.2 Exécution de la garantie
les courriers électroniques). Le fait que DAIKIN momentanément ne se et l’heure de la livraison, y apposer lisiblement ses noms, prénoms et
Pour bénéficier de la garantie le Client doit impérativement adresser à
prévale pas d’une quelconque disposition des CGVS DAIKIN ne peut qualités, et le cachet de sa société, établissement ou organisme. Le DAIKIN un bon de commande accompagné du formulaire de garantie
s’interpréter comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les Client ou son mandataire, doit vérifier l’état apparent des colis, leur
DAIKIN (disponible sur le site Internet www.daikinpro.com ou sur simple
CGVS, et les deux pages d’annexes généralement associées, doivent nombre et les références produits portées sur les emballages. Il doit
demande). Si DAIKIN le demande, le Client doit envoyer l’article considéré
être signées et tamponnées avec le cachet de l’entreprise, sur chaque indiquer ses réserves (y compris pour retard, manquant ou colis abimé)
comme défectueux dans un délai de trente (30) jours à partir de la date
page, et retournées à DAIKIN par le client, une fois par an, ou en cas de au transporteur lors de la livraison. Une méthodologie visant à établir
de la demande de garantie. En cas d’absence d’envoi dudit article ou en
changement en cours d’année. les réserves se trouve au sein de l’Annexe. Les réserves sont consignées cas de refus de garantie par DAIKIN conformément à l’article 9.3, l’article
en détail sur le bon de livraison et sur la lettre de voiture (ou CMR) avec de rechange sera facturé au Client selon le tarif en vigueur.
ARTICLE 2 – Traitement des commandes le numéro du carton d’emballage des Produits, Pièces et Accessoires
9.3 Exclusions
Toute commande doit être passée par écrit (courrier postal, courrier concernés et le Client doit en informer DAIKIN par écrit, sous 24 h. Sont exclus de la garantie les pièces d’usure, de verre, de plastique, les
électronique, fax, EDI) ou par le biais des outils web DAIKIN, et doit Le Client doit aussi informer le transporteur de ses réclamations sur pièces de carrosserie, le fluide frigorigène, l’huile frigorifique, les frais
préciser notamment, s’agissant des Produits : les références et les vices apparents des Produits, Pièces et Accessoires livrés, par
de manutention, les réparations/remplacements de pièces rendus
quantités des commandées, la date de livraison souhaitée ainsi lettre recommandée avec AR, sous 3 jours ouvrables à compter de nécessaires par un montage, une installation ou utilisation incorrecte
que l’adresse de livraison et s’agissant des Services : les Services la date de réception et les confirmer à DAIKIN, par le même moyen, des Produits (y compris résultant d’un choix de Produits inadaptés),
commandés, la date de réalisation souhaitée, ainsi que l’adresse dans le même délai ; faute de quoi le Client perdra tous ses droits à les réparations/remplacements de pièces provoquées par une eau
à laquelle ces Services doivent être réalisés. La commande doit réclamation. Le Client doit fournir, dans tous les cas, la justification de du circuit hydraulique produisant de la corrosion, des boues, de
également mentionner l’adresse de facturation si celle-ci est différente la réalité des vices ou anomalies constatés et laisser à DAIKIN toute l’entartrage, les réparations/remplacements de pièces faisant suite
de l’adresse de livraison des Produits ou de réalisation des Services. facilité pour les constater. Il ne peut intervenir, ou faire intervenir un à un incendie, une inondation, des intempéries (foudre, grêle…) ou
Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé. Les tiers à cette fin. Toute réserve formulée hors ces conditions sera nulle. une autre catastrophe naturelle, les combinaisons non standard des
commandes font l’objet d’une confirmation de commande par DAIKIN. appareils ou non autorisées par un accord écrit explicite de DAIKIN,
Le Client est lié immédiatement par sa commande, sauf dispositions ARTICLE 7 - Retours de Produits - Pièces et Accessoires. les modifications de Produits, Pièces ou Accessoires non réalisées
législatives et réglementaires lui octroyant un droit de rétraction. 7.1 Approbation par les services DAIKIN, un mauvais branchement, une alimentation
Les demandes de retour doivent être formulées par courrier à la électrique défectueuse, un défaut et/ou un manque d’entretien,
ARTICLE 3 – Annulation de la commande division ADV de DAIKIN sous trente (30) jours maximum après la un assemblage et une mise en service réalisés par un opérateur ne
S’agissant des Produits, pièces et accessoires, aucune demande réception par le Client, le document du transporteur validé par le disposant pas d’une attestation de capacité, l’utilisation d’antigels non
d’annulation ne sera prise en compte passé le délai de quatre (4) jours Client faisant foi. Passé ce délai, aucun retour ne sera accepté par recommandés par DAIKIN, les détériorations liées au transport n’ayant
ouvrés après la date d’émission de la confirmation de commande par DAIKIN. Toute demande de retour doit être approuvée préalablement pas fait l’objet de réserves valables.
DAIKIN. S’agissant des Services, ce délai est ramené à deux (2) jours par écrit par la division ADV de DAIKIN. Les Produits/Accessoires 9.4 Disponibilité des pièces
ouvrés avant la date d’intervention prévue. Ces délais s’appliquent raccordés, non retournées dans leur emballage d’origine, ne sont DAIKIN assure la disponibilité des pièces indispensables pendant dix
sauf dispositions législatives et réglementaires octroyant un droit de pas repris. Les pièces détachées non retournées dans leur emballage (10) ans après la date de fabrication du Produit qui est notée sur la
rétraction contraire au Client. Toute demande d’annulation ou de d’origine ne sont pas reprises. plaque signalétique de chaque Produit avec l’année et le mois.
modification de commande est soumise à l’appréciation souveraine 7.2 Transport Les pièces indispensables sont essentiellement les pièces d’usure
de DAIKIN. En cas de refus par DAIKIN le Client devra impérativement Le retour des articles ne peut être effectué que par un transporteur telles que : compresseur, moteur de ventilation, carte électronique,
accepter la livraison des Produits ou la réalisation des Services mandaté par DAIKIN, sous peine d’être refusé. DAIKIN informera le sonde, détendeur, vanne 4 voies, électrovanne.
commandés et régler la facture correspondante à l’échéance. Client de la date d’enlèvement et celui-ci s’organisera pour tenir 9.5 Toute fourniture de Produits, Pièces et Accessoires hors du cadre de
S’agissant des Articles, DAIKIN se réserve le droit d’annuler tout le matériel à disposition du transporteur à la date prévue. Une la présente garantie contractuelle sera payante et soumise aux tarifs et
reliquat de commande passée depuis plus de 12 mois et n’ayant pas participation aux frais de mise à disposition des produits, de transport, barèmes de remises en vigueur visés à l’article 11 ci-dessous.
été livré. d’expertise, de stockage et de remise en état des retours sera due SERVICES  CGV
* Sur demande auprès de votre agence Daikin.
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