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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE 2018 DE TFD SNC - TOSHIBA AIRCONDITIONING

DÉFINITIONS selon sa durée, le VENDEUR sera autorisé à facturer les frais supplémentaires occasionnés, 10) GARANTIE
Dans les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après “ CGVS “) sont notamment de séjour et/ou de déplacement de son personnel, et pourra réclamer toute 10.1 Le CLIENT, en tant que professionnel averti, éventuellement assisté à ses frais par tout
entendus par: “ VENDEUR “ : TFD SNC, une société au capital de 12 000 000 Euros, indemnité compensatrice du fait de la désorganisation du travail et plus généralement conseil de son choix, déclare avoir procédé ou fait procéder, préalablement à la passation
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro RCS de tout préjudice subi. de la Commande, à l’étude des caractéristiques et performances du matériel et qu’il le
534 687 306, dont le siège social est situé Rue Aimé Cotton – Parc Technoland – Bâtiment E – 4) PRIX juge adapté à ses besoins et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce
Allée de Toscane 69800 SAINT PRIEST. “ CLIENT “ : toute personne physique ou morale de 4.1 Sauf accord particulier écrit, les prix s’entendent matériel sous emballage standard. Les point. Avant d’utiliser les matériels vendus, il s’engage à prendre toutes les précautions
droit public ou privé avec laquelle le VENDEUR conclut un contrat de vente ou de service. prix et tarifs sont indiqués hors taxes. Ils se fondent sur les barèmes de prix en vigueur à la nécessaires et de procéder à des essais, tests et autres mesures qu’il jugera utiles et
“ Commande “ : le contrat liant le CLIENT au VENDEUR pour toute vente de matériels date de la Commande. adaptées aux circonstances. Il lui appartient de se renseigner, documenter, informer sur les
et/ou services commercialisés. - Livraison FRANCO à partir de 3000 € sur camion non déchargé par messagerie. conséquences éventuelles de l’utilisation des matériels, sur la compatibilité avec d’autres
1) GÉNÉRALITÉS - Pour toute livraison inférieure à 3000 €, forfait applicable de 50.00 € HT. composants et sur tout mode opératoire.
Les présentes CGVS annulent et remplacent celles diffusées antérieurement par le VENDEUR 4.2 Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix en cours d’année, après information 10.2 Les réclamations portant sur des vices apparents ou sur la non-conformité du
ou par toute autre entité juridique à laquelle le VENDEUR a succédé par voie de fusion, préalable des clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la matériel livré à la Commande doivent être formulées au plus tard dans un délai de huit
de transmission universelle de patrimoine ou autrement, ainsi que tout autre document date indiquée par le VENDEUR sauf s’agissant des commandes en cours à la date de la (8) jours à compter de la livraison du matériel, faute de quoi le produit livré sera considéré
faisant état de garantie contractuelle. Elles sont applicables aux Commandes enregistrées modification sous réserve de ce qui est dit ci-dessous. Les prix mentionnés dans l’accusé comme conforme et la livraison comme définitive.
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à compter du 1 janvier 2018. Le fait de passer Commande implique l’acceptation expresse de réception de la Commande peuvent être modifiés, jusqu’à quinze (15) jours avant la 10.3 Les matériels neufs vendus par le VENDEUR et les prestations de services réalisées par
et sans réserve par le CLIENT de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les livraison, en fonction des prix d’achat des matériaux ou toutes variations du cours des le VENDEUR incluant les pièces détachées sont garantis, exclusivement, dans les conditions
présentes CGVS. Le CLIENT renonce par la même à l’application de tout ou partie de ses monnaies pour des matériels d’importation ainsi que, le cas échéant, des frais de douane ci-dessous, contre les défauts de matières premières, les vices de construction ou de
conditions générales d’achat. Par conséquent, en cas de contradiction avec les conditions ou de transit. Le CLIENT aura alors la faculté de dénoncer sa Commande par notification fonctionnement non-apparents pendant une durée de trente-six (36) mois pièces, et cinq (5)
générales d’achat du CLIENT, les dispositions des présentes CGVS prévaudront. Le VENDEUR écrite, dans un délai de dix (10) jours suivant l’avis de modification de prix, sans toutefois ans compresseur à compter de la livraison et/ou de la date d’achèvement de la prestation de
se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGVS et, en prétendre à d’autres réclamations. service. Le CLIENT doit impérativement, pour bénéficier de la présente garantie, signaler par
tel cas, de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification. Le 5) CONDITIONS DE PAIEMENT écrit au VENDEUR tout défaut ou vice constaté dans les dix (10) jours calendaires qui suivent
fait que le VENDEUR ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque 5.1 La facturation est effectuée au moment de la livraison du matériel ou de la réalisation sa constatation en joignant la facture d’achat. La présente garantie contractuelle est limitée à
des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de la prestation de service, en tenant compte, le cas échéant, des modifications intervenues. l’échange des pièces détachées reconnues défectueuses et à la mise à disposition de nouvelles
ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions. Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation. pièces détachées, gratuitement, pendant la période susmentionnée, à l’exclusion toute
autre garantie contractuelle ou légale. La fourniture des pièces détachées indispensables à
2) DEVIS, COMMANDES DE MATÉRIELS ET / OU DE PRESTATIONS DE SERVICES 5.2 Sauf convention expresse entre les parties, les modalités de règlement sont les suivantes : l’utilisation des produits du VENDEUR est assurée pendant une durée de 7 ans à compter de la
2.1 Les Commandes peuvent donner lieu à l’établissement préalable par le VENDEUR, à la - France (y compris DOM TOM) : Factures payables sans escompte à la date de paiement date de fabrication des produits. Par conséquent, les dispositions du présent article expriment
demande du CLIENT, d’un devis ou d’une offre. Les frais de devis de prestations de services indiquée sur la facture sauf dispositions contraires. les seules obligations du VENDEUR au titre de la garantie des matériels et pièces détachées ou
demandé par le CLIENT sont facturés forfaitairement et distinctement selon les tarifs en - hors France : 100 % avant expédition. des prestations de services et constituent le seul recours du CLIENT à cet égard.
vigueur et communiqués sur demande et resteront à sa charge sauf si les prestations 5.3 Dans l’hypothèse où le VENDEUR aurait accordé des conditions dérogatoires de 10.4 L’envoi de matériel ou de pièces détachées au titre de la garantie est effectué par un
visées font l’objet d’une Commande dans les conditions prévues dans les présentes CGVS. paiement, le VENDEUR se réserve le droit de revenir, à sa discrétion, aux conditions de transport non express et au tarif normal, à la discrétion du VENDEUR.
Si l’établissement du devis nécessite un démontage et remontage, les frais afférents à ces paiement susmentionnées en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants 10.5 Il est expressément stipulé que la garantie du VENDEUR n’est applicable que pour
opérations seront facturés en sus. Sauf convention contraire, la validité des offres et devis est mettant en cause la crédibilité financière du CLIENT. En cas de refus par le CLIENT, le VENDEUR les matériels et pièces détachées neufs vendus par le VENDEUR au premier acquéreur sur
limitée à deux (2) mois. Les études, plans, dessins, documents, catalogues, notes techniques, pourra refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les matériels ou réaliser toute l’étendue du territoire métropolitain français. Elle ne s’applique ni pour les ventes à
schémas et autres remis au CLIENT demeurent la propriété exclusive du VENDEUR et doivent la prestation concernée, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité. l’étranger, ni pour les départements et territoire d’Outre-mer ni pour le matériel d’occasion.
lui être rendus à sa demande. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, 5.4 Les conditions de paiement sont indiquées dans le devis ou l’offre, ainsi que sur l’accusé 10.6 La preuve du vice ou du défaut visé à l’article 10.3 incombe toujours au CLIENT.
susceptible de nuire au VENDEUR ou de porter atteinte aux droits de propriété industrielle de réception de la Commande. Toute demande de prorogation d’échéance sera soumise à 10.7 En vue de satisfaire aux obligations découlant de cette garantie, le VENDEUR se réserve le
ou intellectuelle du VENDEUR, et s’interdit toute divulgation à des tiers. l’agrément du VENDEUR. En cas d’acceptation par le VENDEUR, la prorogation donnera lieu à droit de mettre à disposition du CLIENT des pièces détachées dont les fonctionnalités sont similaires.
2.2 Toute Commande doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par le CLIENT, rappelant le l’établissement d’une facture d’intérêts. 10.8 Les pièces remplacées au titre de la garantie contractuelle reviendront au VENDEUR
cas échéant, la référence du devis ou de l’offre. Les Commandes transmises au VENDEUR 6) RETARD DE PAIEMENT / DÉFAUT DE PAIEMENT en propriété.
sont irrévocables. Il appartient au CLIENT de s’assurer par lui-même ou avec le concours 6.1 Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend 10.9 Les échanges de pièces faits au titre de la garantie contractuelle ne sauraient avoir
d’un conseil de son choix, dont il assumera la rémunération, que les caractéristiques du immédiatement exigibles toutes les créances même non encore échues envers le CLIENT. Dès pour effet de prolonger celle-ci.
matériel commandé correspondent bien à ses besoins. Le CLIENT reste seul responsable la date d’échéance, des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué 10.10 Cette garantie contractuelle ne saurait en aucun cas s’étendre, au seul jugement
de la conception, la réalisation de l’installation, l’utilisation et de l’exploitation du par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente du VENDEUR, notamment :
matériel proposé ou fourni, même si des informations, conseils ou schémas lui ont été majoré de 10 points de pourcentage, seront appliquées de plein droit, sans aucune mise - aux détériorations et avaries résultant d’une insuffisance d’entretien, d’installation non
communiqués par le VENDEUR à son sujet. La Commande n’est conclue que sous réserve en demeure, et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Une indemnité forfaitaire conforme aux recommandations du VENDEUR et/ou aux règles de l’art, d’inobservation
de son acceptation expresse par le VENDEUR, formalisée par l’émission d’un accusé de pour frais de recouvrement de 40,00 € sera également due de plein droit. des consignes remises avec chaque appareil, d’accident, d’usage anormal ou abusif ou
réception de la Commande et, le cas échéant, du versement de l’acompte demandé par 6.2 Le VENDEUR se réserve le droit, en cas de retard de paiement d’une seule fraction d’usure normale du matériel, de stockage du matériel par le CLIENT ou un tiers dans
le VENDEUR. L’accusé de réception est adressé au CLIENT par courrier ou par télécopie. d’une vente ou d’une prestation de service avec paiement échelonné, de suspendre toutes de mauvaises conditions,
L’accusé de réception qui comprendra les spécifications du matériel ou de la prestation les livraisons ou prestations en cours jusqu’au complet paiement. En outre, le VENDEUR - aux pièces d’usure courante, et aux fluides (tels que gaz réfrigérants, huile, déshydrateur,
de services, les conditions de paiement, le prix, les délais et lieu de livraison et le mode se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette filtres, lampes de signalisation, courroies etc…) incorporés d’origine dans le matériel,
de transport est déterminant pour les conditions d’exécution de la Commande. Le inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. aux détériorations dues à un sinistre ou à un usage anormal du matériel, aux
CLIENT est tenu de signaler toute erreur ou omission éventuelle figurant dans l’accusé 6.3 En cas de défaut de paiement total ou partiel quarante-huit heures après mise en détériorations causés par un matériel ou des pièces non fournis par le VENDEUR, ou par
de réception dans les quarante huit (48) heures de sa réception. Passé ce délai, aucune demeure restée infructueuse la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au VENDEUR, un matériel de manutention pour le déplacement des grosses pièces,
contestation ne pouvant être acceptée et la Commande sera considérée comme définitive. qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres - en cas d’absence de plaque signalétique sur le matériel ne permettant pas son identification,
Toute Commande est personnelle et ne peut pas être transmise à un tiers sans l’accord dommages et intérêts. - en cas d’utilisation de fluides ne correspondant pas aux prescriptions du constructeur,
préalable et écrit du VENDEUR. 6.4 Outre l’indemnité forfaitaire de 40,00 € stipulée ci-dessus, le CLIENT devra rembourser d’alimentations défectueuses en courant électrique ou en eau, de modifications ou
Les formalités d’obtention d’autorisations officielles incombent au CLIENT. tous les frais occasionnés par le défaut de paiement (y compris les frais de retour sur transformations apportées au matériel.
2.3 La rapidité des mutations technologiques, l’évolution des normes, les améliorations impayés) et le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers 10.11 Le recours à la garantie contractuelle ne peut justifier aucun retard de paiement ;
susceptibles d’être apportées, notamment pour raisons de sécurité, et plus généralement ministériels et/ou de sociétés de recouvrement. tout défaut de paiement entraîne de plein droit la cessation de la garantie.
d’autres considérations peuvent motiver des modifications que le VENDEUR se réserve toujours 6.5 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque 10.12 Aucun retour du matériel ne pourra être effectué par le CLIENT sans l’accord
la faculté d’apporter aux matériels et services objet de la Commande, et notamment en ce qui compensation sans l’accord écrit et préalable du VENDEUR. préalable exprès et écrit du VENDEUR. Les frais de transport et de remise en stock éventuels
concerne les dispositions, les performances, les formes, les couleurs, les dimensions, les poids, sont en toute hypothèse à la charge du CLIENT.
les matières, et cela sans pour autant créer d’obligation à la charge du VENDEUR de les appliquer 7) TRANSPORT
aux matériels déjà livrés, ni aux commandes en cours d’exécution. 7.1 Le transport est effectué par un transporteur au choix du Vendeur. En cas de manque, 11) RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
2.4 Une Commande acceptée par le VENDEUR pourra toujours être annulée par le VENDEUR de non-conformité des Produits délivrés, d’avarie totale ou partielle, l’Acheteur doit, 11.1 En passant Commande, le CLIENT reconnaît que le VENDEUR a mis à sa disposition les
dans les cas suivants et ce sans aucune indemnité d’aucune sorte: cas de force majeure conformément à l’article L133-3 du Code du Commerce, émettre des réserves écrites sur informations nécessaires afin de lui permettre d’apprécier l’adéquation du matériel ou de
(tel que défini à l’article 11-4), arrêt de fabrication par le constructeur ou le sous-traitant, le récépissé du transporteur et les confirmer dans les 72 heures par lettre recommandée. sa prestation et de prendre les précautions nécessaires pour limiter le dysfonctionnement
modification de la réglementation concernant les importations et ou exportations et, le 7.2 Le matériel voyage aux risques et périls du CLIENT. du matériel ou d’une mauvaise réalisation de la prestation de services. Le VENDEUR
cas échéant, de toute modification de la situation financière (notamment détérioration du 7.3 En cas de commande émanant d’un CLIENT situé dans un Pays autre que la France, le n’assume aucune obligation ni responsabilité quant à l’exactitude ou non des informations
crédit, diminution de la cotation effectuée par le service de renseignement du VENDEUR, CLIENT est considéré comme l’importateur des produits en vertu de la législation applicable. communiquées par le CLIENT, le VENDEUR n’étant nullement tenu de vérifier la pertinence
refus de l’assurance crédit de couvrir le montant de la vente, inscriptions ou privilèges sur Tous droits de douane ou autres taxes sont à la charge de l’importateur qui supportera seul ou l’exactitude de ces informations.
le fonds du Client) ou juridique du CLIENT. Dans ces cas, les versements éventuellement les conséquences de toute responsabilité à cet égard, notamment en termes de déclaration 11.2 Le CLIENT, en tant que professionnel averti, s’engage expressément tant pour
effectués à la date de l’annulation seront remboursés. et de paiement aux autorités compétentes du Pays concerné. lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants-droits que pour ses assureurs,
2.5 Les parties déclarent que les informations issues des systèmes informatiques du 8) TRANSFERT DES RISQUES à renoncer, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour, sans que cette
VENDEUR font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié, Les risques de vol, perte ou de détérioration du matériel ainsi que tous risques liés à son énumération soit limitative, des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels,
venant remettre en cause ces informations informatisées, n’est produit, et ce nonobstant existence ou son utilisation, sont transférés au CLIENT au moment de la livraison qui est tels que les pertes d’exploitation, de production, de profit, de données, de jouissance,
toute réglementation contraire. En cas de transmission à distance de données, les éléments réputée réalisée dans les usines ou entrepôts du VENDEUR. Le CLIENT devra souscrire les résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement et à l’usage des matériels, à
tels que les coordonnées de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données polices d’assurances garantissant les risques encourus à compter de la livraison du matériel. l’impossibilité pour le CLIENT de les utiliser, ou à toute prestation de service, quelque soit
reçues feront foi par priorité telles que figurant dans les systèmes du VENDEUR, ou telles l’identité de la personne qui invoque ou qui a subi ledit dommage.
qu’authentifiées dans ses systèmes, par une signature électronique ou, à défaut, par les 9) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 11.3 Le CLIENT s’engage à rendre opposable à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs
procédures informatisées du VENDEUR. Le matériel est vendu avec une clause subordonnant expressément le transfert de assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présentes.
propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi 11.4 Le VENDEUR ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mise en cause, en
3) DÉLAIS DE LIVRAISON DES MATÉRIELS OU D’ÉXÉCUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES de délais de paiement. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant cas de force majeure retardant, entravant ou paralysant l’exécution des obligations qui
3.1 Les délais de livraison et/ou d’exécution de la prestation de services indiqués dans une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la lui incombent. De convention entre les parties, sont considérés comme des cas de force
l’accusé de réception de la Commande ainsi que, le cas échéant, dans le devis ou l’offre, ne sont présente disposition, la créance originaire du VENDEUR sur le CLIENT subsistant avec majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas
donnés qu’à titre indicatif. Le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais et dans la mesure toutes les garanties qui y sont attachées y compris la réserve de propriété jusqu’à ce de grève, lock-out, attentats, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport et
du possible de tout retard qui viendrait à se produire. Les retards de livraison ne peuvent donner que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des
lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte, ni motiver l’annulation de la Commande font pas obstacle dès la livraison des matériels au transfert au CLIENT des risques de eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications
par le CLIENT, quel qu’en soit le motif. Les délais de livraison ainsi que les délais de transport perte ou de détérioration des matériels soumis à réserve de propriété ainsi que des y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication et tous autres cas
sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucun engagement de notre part. dommages qu’ils pourraient occasionner dans les conditions prévues aux articles 7 et indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale du présent contrat.
3.2 Le VENDEUR se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles et de les 8 ci-dessus. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le matériel 11.5 Toute obligation du VENDEUR en vertu des présentes est une obligation de moyens,
facturer séparément. ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité non de résultat, nonobstant toute disposition contraire.
3.3 Les prestations de services du VENDEUR constituent des actes professionnels réalisés à la équivalente, le CLIENT devra impérativement en informer le VENDEUR sans délai afin de
demande d’entreprises soit sur le site du CLIENT, soit dans les locaux du VENDEUR. Dans tous lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le CLIENT s’interdit en outre de 12) CONTESTATIONS ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
les cas, le VENDEUR agira en toute indépendance, par les moyens en personnel et matériel, y donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété du matériel. L’exécution de la Les présentes CGVS sont régies par la loi française. Toutes les contestations émanant d’une
compris logiciels s’il y a lieu, de son choix. Le VENDEUR pourra faire appel à la sous-traitance réserve de propriété ne vaut pas retrait de la Commande, et n’est pas exclusive d’autres application des présentes CGVS et qui ne peuvent pas être réglées à l’amiable seront de la
à sa totale discrétion. En cas d’interruption des prestations de services du fait du CLIENT et revendications du VENDEUR à l’encontre du CLIENT. compétence du Tribunal de Commerce de Lyon.
160 N.B. : Il peut vous être fourni sur simple demande un tirage en plus gros caractères de ce document contractuel