Page 265 - MSA 2015 COUV OK

MSA FRANCE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - Le fait de nous passer commande implique l’acceptation sans du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements
réserve des présentes conditions générales de vente, qui électriques et électroniques et à l’élimination des déchets
prévalent sur celles de l’acheteur. issus de ces équipements (ou à l’équivalent dans le Droit
du pays de l’utilisateur), nous transférons à l’utilisateur
2 - Après que nous les ayons acceptées et confirmées, les l’organisation et le financement de l’élimi-nation des déchets
commandes spéciales ne peuvent plus être annulées. issus de nos luminaires professionnels, dans les conditions
prévues aux articles 21 et 22 du même décret (ou son équivalent
3 - Les prix que nous indiquons sont toujours H.T. La T.V.A. est
dans le Droit du pays de l’utilisateur).
facturée au taux en vigueur le jour de la livraison.
Par exemple en faisant appel à un éco organisme agréé ou à un
4 - Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à
professionnel de l’enlèvement et du traitement des déchets des
l’application, prévue à l’article R543-247 du code de la l’envi-
équipements électriques et électroniques.
ronnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des
Au cas où l’acheteur n’est pas l’utilisateur, l’acheteur doit porter
déchets d’éléments d’ameublement (à partir du 1 mai 2013).
er
le présent article à la connaissance de l’utilisateur.
5 - Les délais de livraison que nous acceptons ou que nous indiquons,
12 - Nos factures sont payables :
étant toujours à titre purement indicatif, aucun retard dans la
livraison d’une commande ne peut donner lieu à indemnité.
12 - sous 2% d’escompte, par chèque ou virements dans les
8 jours de la livraison
6 - Nos prix s’entendent toujours départ M.S.A., même en cas de
franco de port. Nos marchandises voyagent toujours aux risques
12 - net à 30 jours fin de mois par LCR directe (non acceptée)
et périls du destinataire. Il appartient donc à celui-ci en cas de
retard d’acheminement, avarie ou perte, d’exercer lui-même son
12 - d’autres conditions de paiements peuvent être envisagées après
recours contre le transporteur. Cette éventuelle circonstance
n’abroge pas, ne suspend pas, ne modifie pas l’obligation de analyse de votre dossier et dans le respect de la réglementation
payer l’entier montant de la facture à la date convenue. en vigueur.
7 - Toute réclamation relative à nos livraisons devra intervenir par 13 - Toutes nos factures, quelles que soient leurs modalités de
lettre recommandée avec accusé de réception adressée à notre règlement, sont payables à Saint-Raphaël. Seuls sont
siège social, dans les 8 jours de la livraison. Sera refusé tout libératoires les paiements effectués entre nos mains.
retour de marchandise sans notre accord écrit préalable.
14 - Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement
8 - Tous nos produits sont garantis 1 an. La garantie est strictement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux de l’intérêt
limitée à la remise en l’état ou au remplacement (à notre choix) légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément
des produits présentant un défaut les rendant inaptes à un emploi aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de
normal. Cette garantie couvre également les frais de port des paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard,
produits à remettre en état ou à remplacer. Les frais de dépose et une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire
de repose sont exclus de la garantie ainsi que tout autre préjudice de 40 € pour frais de recouvrement.
direct ou indirect pour quelque cause que ce soit.
15 - En cas de livraisons échelonnées, comme en cas de commandes
9 - Le remboursement d’un article ne pourra se faire qu’après retour successives, le non paiement de l’une des factures à son
du dit article en nos établissements, retour dans les 6 mois échéance autorise M.S.A., soit à exiger des garanties, soit à
d’ouverture du dossier sinon l’article sera facturé. Tout article suspendre ou annuler les livraisons non encore effectuées, selon
envoyé en échange d’un article défectueux sera facturé. Il ne sera
ce qu’elle préférera, sans préjudice de son droit à demander
fait un avoir qu’après retour de l’article défectueux en nos réparation du préjudice subi de ce fait.
établissements et après constatations des défauts de fabrication
par notre service après-vente. Aucune autre indemnité pour
16 - Les mêmes droits que ci-dessus sont ouverts à M.S.A. en cas de
quelque cause que se soit n’étant due. En cas de produits
changement quelconque, juridique ou autre, dans la personne ou
retournés “dit défectueux” pour cause d’installation non conforme la situation de l’acheteur.
ou mal adaptée, et après examen par notre service technique, une
décote de 30% sera appliquée par rapport à la valeur d’achat
17 - En cas de paiements échelonnés d’une facture donnée, le non
d’origine.
respect de l’une quelconque des échéances rend toutes les
suivantes immédiatement exigibles et fait courir les pénalités de
10 - En cas d’erreur de commande ou d’annulation pour toute cause,
l’article 13 sur la totalité de la somme restant due.
nous acceptons de reprendre les marchandises concernées sous
les réserves suivantes :
18 - En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de FRÉJUS est
seul compétent, y compris en cas de référé, appel en garantie ou
10 - Les marchandises seront retournées en port payé par vos soins,
pluralité de défendeurs.
en parfait état, dans l’emballage d’origine avec toutes les pièces
détachées éventuelles, avec les protections complémentaires
qu’impose le mode de transport retenu. 19 - En application de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, les
marchandises livrées restant la propriété de M.S.A. jusqu’à
- Une décote de 20% du prix de vente HT sera appliquée pour parfait paiement du prix, y compris des éventuelles pénalités.
couvrir les frais générés par cette reprise. Cette clause annule toute éventuelle clause contraire de
l’acheteur (loi n° 85-98 du 25/01/1985, art. 121, modifié par l’art.
er
11 - Enlèvement et traitement des luminaires professionnels en 19 de la loi n° 96-588 du 1 juillet 1996).
fin de vie :
Comme le prévoit l’article 9 de la Directive Européenne DEEE, 20 - M.S.A. se réserve le droit de modifier les présentes conditions
et selon l’article 18 du décret français numéro 2005-829 générales de vente, si elle y a intérêt légitime.