Page 362 - catalogue-sanitaire-2017-2018

Conditions générales de vente

Article 01 : DISPOSITIONS GENERALES : En l’absence d’un accord Article 08 : TRANSFERT DES RISQUES : Que la vente soit conclue avec
spécial et écrit, toute commande entraîne l’adhésion par l’acheteur aux ou sans réserve de propriété, les risques sont mis à la charge de l’acheteur
conditions de vente ci-dessous, et ce malgré toute stipulation contraire dès la réception de la marchandise.
pouvant figurer aux conditions d’achats du Client.
Article 09 : RECEPTION DES RECLAMATIONS : Nos marchandises sont
Article 02 : ACCEPTATION DES COMMANDES : Toute commande qui réputées réceptionnées et agrées au départ de nos entrepôts lorsqu’elles
nous est transmise directement par l’acheteur ou par l’intermédiaire d’un sont livrées par un transporteur. Il appartient au Client de vérifier le bon
représentant ne devient définitive qu’après acceptation formelle de notre part. état des marchandises livrées par le transporteur et de souscrire le cas
échéant auprès de ce dernier toutes les réserves nécessaires. Lorsque le
Article 03 : PRIX : Les prix communiqués sont toujours donnés H.T et transport est effectué par nos soins, les marchandises sont réceptionnées
sauf conditions particulières s’entendent départ de nos entreprises. Nos au moment de leur déchargement. En cas de réception non conforme au
prix sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Ils sont susceptibles bon de commande, le Client dispose d’un délai de 48 heures pour nous
d’être modifiés sans avis préalable. informer par écrit. Aucun retour de matériel ne sera accepté sans accord
formel de notre part et toute reprise sera effectuée avec une réfaction de
Article 04 : PAIEMENT : Sauf conditions particulières, nos factures sont 10 % sur notre prix facturé.
payables à notre Siège Social, au comptant et sans escompte. Toute
première commande est payable au comptant par chèque. Après Article 10 : GARANTIE DES VICES CACHES : La garantie couvre
ouverture d’un compte, elles sont payables sans escompte par traite uniquement le remplacement de la pièce défectueuse. Il ne peut nous
directe et domiciliée à 30 jours date de livraison. Les traites adressées être demandé aucunes indemnités ou aucuns dommages et intérêts
pour acceptation doivent nous être retournées sous huitaine de leur envoi. supplémentaire à quelque titre que ce soit. La garantie ne pourra jamais
Le non-retour de nos traites acceptées dans le délai indiqué ci-dessus, être recherchée dans le cas où nos produits auraient été mis en place sans
suivant la profession, ou le défaut de paiement à l’échéance fixée, entraîne respecter les règles d’installation que nous préconisons. Nous déclinons
de convention expresse entre les parties, sans mise en demeure préalable : toute responsabilité pour les dommages causés par l’intervention
intempestive de l’utilisateur ou d’un réparateur non qualifie. Pour toute
1) La déchéance du terme provoquant l’exigibilité intégrale de notre défectuosité résultant d’une installation non conforme à nos prescriptions,
créance il appartient à l’utilisateur de mettre en jeu la garantie de l’installateur. En
ce qui concerne l’utilisateur, la présente garantie ne fait pas obstacle à
2) L’anéantissement de tous les effets pouvant découler du présent l’application de la garantie légale de vices cachés telle qu’elle résulte des
contrat et notamment pour les clients ayant un compte ouvert et articles 1641 et suivants du Code Civil.
bénéficiant d’un paiement à terme, la fermeture du compte et la
suppression immédiate des conditions de paiement précédemment Article 11 : CONDITIONS RESOLUTOIRES ET CLAUSE PENALE : En
consenties. En cas de vente à l’exportation, nos marchandises sont cas de non respect par le client de ces obligations, notamment en matière
payables contre remboursement ou par accréditif bancaire de paiement, nous nous réservons de droit la faculté de résoudre la vente
irrévocable. En cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le Client
de l’application des conditions générales de vente, il sera appliqué nous serait redevable d’un dédommagement fixé forfaitairement à 40 %
un escompte égal à 0.50 %. du prix hors taxes, de la marchandise (article 1152 du Code Civil). Dans
Pénalités de retard de paiement : 3 fois le taux d’intérêt légal le cas où, sans résoudre le contrat, nous demanderions à notre Client
l’exécution de ses obligations par voie contentieuse, il nous sera dû un
Article 05 : LIVRAISONS : Nos délais de livraison sont toujours donnés dédommagement forfaitaire égal à 20 % du prix hors taxes de la
à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent entraîner l’annulation marchandise. En outre, s’il s’agit d’un retard de paiement, il nous sera dû
de la vente. Toutefois, à la suite d’un retard de livraison, l’acheteur a la un intérêt de retard égal à trois fois le taux légal par mois de retard à
possibilité de mettre en demeure notre Société de livrer la marchandise compter de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance
dans le délai de 15 jours après réception de la lettre recommandée. d’un effet impayé. Cette pénalité est encourue lorsque la date de paiement
A l’expiration de ce délai, l’acheteur aura le droit d’annuler sa commande. portée sur la facture étant postérieure au délai des conditions générales
de vente, le règlement n’est pas intervenu à cette date.
Article 06 : ACCES AU CHANTIER : En cas de livraison par nos soins au
domicile de nos Clients, ce dernier doit être d’abord facilement accessible Article 12 : CONSEIL – DEVIS – ETUDES : Les conseils, la préconisation
sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité pour un ou l’assistance technique dispensés à titre gracieux dans l’exercice de
dommage quelconque causé par l’un de nos véhicules de transport et notre activité de négoce ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient
advenant au domicile de notre Client, si ce dommage résulte d’un accès en aucune manière engager notre responsabilité. Si nous n’avons pas
difficile ou d’un terrain mal aménagé. De même la direction des reçu de mission contractuelle et si aucune prestation de bureau d’études
manœuvres d’accès et de la circulation de nos véhicules à l’intérieur du n’a été facturée, la responsabilité de notre société ne peut être engagée.
domicile du destinataire est assumée et prise en charge par ce dernier.
Article 13 : INSTALLATION : Notre société ne peut en aucun cas endosser
Article 07 : RESERVE DE PROPRIETE : De convention expresse une responsabilité de travaux d’installation. Cette responsabilité incombe
intervenue entre les parties au plus tard au moment de la livraison, il pourra entièrement aux installateurs ou sociétés qui effectuent montages ou
être prévu que le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises installations. Le client ne pourra réclamer des frais de montage ou de
sera suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Dans ce cas, le paiement remontage du matériel ou de main-d’œuvre.
ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Pour toute
vente conclue avec réserve de propriété, l’acheteur devra veiller jusqu’au Article 14 : JURIDICTION : Toute contestation ou litige susceptibles de
transfert de propriété à son profit, à la bonne conservation des codes survenir entre notre société et ses clients seront soumis au Tribunal de
d’identification apposés par le vendeur sur les marchandises, Commerce de Marseille pour SANITOR ou d’Antibes pour SANITECH
conformément aux mentions portées sur les documents de vente. L’usage
de la revendication prévue à l’Article 65 de la Loi du 13/07/1967 Modifiée
sur la faillite, entraînera automatiquement la résolution de plein droit de
la vente.
Les indications, illustrations, photos et prix du présent document ne sont pas contractuels.